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À l’endroit des gouvernements: 

Aujourd’hui, nous vous invitons, par la présente lettre, à prendre l’initiative pour assurer que les pays du monde ne soient confrontés à une vague de poursuites de règlements des différends entre investisseurs et États (RDIE) en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie COVID-19 et la crise économique qui en découle.

Partout dans le monde, certains gouvernements prennent des mesures pour sauver des vies, endiguer la pandémie, protéger les emplois,lutter contre les catastrophes économiques et veiller à ce que les besoins fondamentaux des populations soient couverts. L’ampleur de ces mesures est sans précédent dans les temps modernes et la nécessité de ces actions est évidente. Cependant, la portée très étendue du mécanisme de RDIE pourrait exposer ces mesures gouvernementales cruciales à des plaintes avec demande d’indemnisation à hauteur de plusieurs millions de dollars de la part des investisseurs étrangers. Le nombre de ces plaintespourrait également être sans précédent et imposer des charges financières considérables aux gouvernements qui   croulent déjà sous le fardeau des crises sanitaires et économiques dévastatrices.

Le RDIE est inclut sous diverses formes dans de nombreux accords de commerce et d’investissement. Il permet aux investisseurs étrangers – et uniquement aux investisseurs étrangers – de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux secrets en dehors du système juridique national pour obtenir des montants bien plus élevés que ceux qui seraient disponibles devant les tribunaux nationaux.

Les avocats, qui profitent énormément du mécanise du RDIE, font déjà la chasse aux sociétés clientes qui souhaiteraient utiliser les tribunaux du RDIE pour soutirer des sommes importantes aux gouvernements en raison des mesures qu’ils ont prises en réponse à la crise du COVID-19. Les cabinets d’avocats[1], les experts en commerce[2], les organismes des Nations Unies[3] et les experts en droits de l’homme[4] ont déjà prédit une vague imminente de poursuites dans le cadre du mécanisme du RDIE. Les revues juridiques spécialisées estiment que “les dernières semaines pourraient marquer le début d’un boom” des poursuites liées au mécanisme RDIE.[5] Les situations de crise dans le passé, comme la crise financière en Argentine ou le printemps arabe, ont donné lieu à de nombreuses poursuites judiciaires.

Les poursuites pourraient naître des mesures prises par de nombreux gouvernements dans le but de :

  •  restreindre et suspendre les activités des entreprises afin de limiter la propagation du virus et de protéger les travailleurs ;
  • sécuriser les ressources des systèmes de santé en exigeant l’utilisation des établissements hospitaliers privés, de placer les prestataires de soins privés sous contrôle public ou d’obliger des fabricants à produire des ventilateurs ;
  • imposer pour les ménages et  les entreprises un allègement des paiements hypothécaires ou du loyer
  • empêcher les étrangers de racheter des entreprises stratégiques frappées par la crise  ;  
  • garantir l’accès à l’eau potable pour le lavage des mains et l’assainissement par le gel des factures de services publics et la suspension des coupures;
  • assurer que les médicaments, les tests et les vaccins soient abordables
  • favoriser la restructuration de la dette.

Les réparations qui résulteraient de la vague des poursuites judiciaires en matière de RDIE liée au COVID pourraient être énormes. Sur les 1 023 poursuites de RDIE connues, treize ont donné lieu à des indemnisations ou à des règlements de plus d’un milliard de dollars, y compris des pertes de bénéfices futures.[6] À la fin de 2018, des pays ont reçu l’ordre ou ont convenu de verser aux investisseurs dans le cadre des affaires de RDIE connues du public la somme de 88 milliards de dollars EU.[7] Certains pays en développement ont des milliards de dollars d’impayés au titre de ces affaires.

À une époque où les ressources publiques sont mobilisées au maximum pour répondre à la crise, les fonds publics ne devraient pas être détournés de la sauvegarde de vies, des emplois et de moyens de subsistance pour payer des réparations ou des frais de justice pour lutter contre une plainte. Étant donné que la lutte contre COVID-19 va se poursuivre, une vague de poursuites pourrait entraîner un effet de “frilosité réglementaire”, dans lequel les gouvernements dilueraient, reporteraient ou retireraient les mesures de lutte contre la pandémie par crainte de ces paiements, une situation qui pourrait s’avérer mortelle. 

Afin d’éviter cette situation, nous invitons instamment les gouvernements à prendre immédiatement et de toute urgence les mesures suivantes, avant que les premières poursuites ne soient intentées : 

  1. restreindre de façon permanente l’utilisation du mécanisme de RDIE sous toutes ses formes au titre des plaintes qui selon l’État se rapportent à des mesures liées au COVID-19 ;
  2. suspendre tous les litiges en matière de RDIE concernant toute action contre tout gouvernement pendant qu’il lutte contre les crises du COVID-19 et que ses capacités doivent être concentrées sur la réponse à la pandémie ;
  3. veiller à ce que des fonds publics ne soient dépensés pour payer aux sociétés des indemnisations liées au RDIE pendant la pandémie ; 
  4. cesser de négocier, signer et/ou ratifier tout nouvel accord prévoyant un mécanisme de RDIE ;
  5. mettre fin aux accords existants qui prévoit un RDIE, assurer que les “clauses de survie” ne permettent pas d’engager des poursuites par la suite ;
  6. compte tenu des menaces révélées par la pandémie, examiner de manière exhaustive les accords existants qui contiennent un mécanisme de RDIE   pour voir s’ils répondent à leur objectif.

De plus amples informations sur les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont disponibles dans l’annexe à la présente lettre.

Nous vous prions instamment de prendre des mesures immédiates pour garantir que le devoir des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public soit sauvegardé et exclu du champ des plaintes de RDIE 

Signé (annexe ci-dessous)

International et régional

  1. ACAFREMIN
  2. ActionAid
  3. Africa Europe Faith & Justice Network
  4. Amigos de la Tierra América Latina y el Caribe – ATALC
  5. Arab NGO Network for Development
  6. Asia Pacific Forum on Women, Law & Development (APWLD)
  7. Asian Peoples’ Movement on Debt and Development (APMDD)
  8. AWID
  9. BEACON
  10. bilaterals.org
  11. Center for International Environmental Law (CIEL)
  12. CIDSE
  13. Committee for the Abolition of Illegitimate Debt (CADTM)
  14. Confederación Sindical de trabajadoras/es de las Américas (CSA)
  15. DAWN (Development Alternatives with Women for a New Era)
  16. Econews Africa
  17. Emmaüs International
  18. European Attac Network
  19. European Coordination Via Campesina (ECVC)
  20. European Environmental Bureau
  21. European Federation of Public Service Unions
  22. European Network Against the Privatization and Commercialization of Health and Social Protection / Réseau européen contre la privatisation et la commercialisation de la santé et de la protection sociale
  23. Focus on the Global South
  24. Food & Water Action Europe
  25. Friends of the Earth Europe
  26. Friends of the Earth International
  27. Gender and Trade Coalition
  28. Global Alliance on Media and Gender (GAMAG)
  29. Global Anti-Aerotropolis Movement (GAAM)
  30. Global Policy Forum
  31. GRAIN
  32. Greenpeace
  33. Health Action International
  34. Health Global Access Project
  35. IndustriALL Global Union
  36. Institute of the Blessed Virgin Mary – Loreto Generalate
  37. International Association of Machinists and Aerospace Workers (IAMAW)
  38. International Association of People’s Lawyers
  39. International Baby Food Action Network
  40. International Corporate Accountability Roundtable (ICAR)
  41. International Trade Union Confederation (ITUC )
  42. International Treatment Preparedness Coalition
  43. International Union of Food, Agricultural, Hotel, Restaurant, Catering, Tobacco and Allied Workers’ Associations (IUF)
  44. International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific
  45. Latindadd – Red Latinoamericana por Justicia Económica y Social
  46. Médecins Sans Frontières Access Campaign
  47. Moana Nui
  48. Oxfam International
  49. Pacific Network on Globalisation
  50. Peoples Health Movement
  51. Plataforma América Latina mejor sin TLC
  52. Project on Organizing, Development, Education, and Research (PODER)
  53. Public Services International – Interamerica
  54. Public Services International (PSI)
  55. Religious of the Sacred Heart of Mary JPIC / NGO
  56. REPEM -LAC
  57. RIPESS – Red Intercontinental de Promotion de l’Economia Social Solidaria
  58. Sisters of Mercy of the Americas – Justice Team
  59. Social Watch
  60. Society for International Development (SID)
  61. Soroptimist International
  62. SumOfUs
  63. Tax Justice Network
  64. Third World Network
  65. Third World Network-Africa (TWN-Africa)
  66. UNI Américas
  67. United Methodist Church – General Board of Church and Society
  68. UNMGCY (United Nations Major Group for Children and Youth)
  69. Urgenci International Community Suppported Agriculture Network
  70. WeMove Europe
  71. WIDE+ (Women In Development Europe+) gender and trade WG
  72. WoMin
  73. WoMin African Alliance
  74. World Rainforest Movement

National

  1. African Coalition for Corporate Accountability, Afrique du Sud
  2. Coalition of African Lesbians, Afrique du Sud
  3. SEATINI- South Africa, Afrique du Sud
  4. Trade Collective, Afrique du Sud
  5. African Women 4 Empowerment e. V., Allemagne
  6. Aktionsgruppe Babynahrung e.V., Allemagne
  7. Attac Germany, Allemagne
  8. BUKO Pharma-Kampagne, Allemagne
  9. BUND (Friends of the Earth Germany), Allemagne
  10. Medico International, Allemagne
  11. Mehr Demokratie e.V. , Allemagne
  12. PowerShift e.V., Allemagne
  13. Pro REGENWALD e.V., Allemagne
  14. Stiftung Asienhaus, Allemagne
  15. Umweltinstitut München e.V., Allemagne
  16. Campaign Against Foreign Control of Aotearoa, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
  17. GE Free NZ in Food and environment, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
  18. Its Our Future, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
  19. New Zealand Council of Trade Unions (NZCTU), Aotearoa / Nouvelle-Zélande
  20. New Zealand Social Credit Party, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
  21. Sustainable Ōtautahi Christchurch, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
  22. Acción por la Biodiversidad, Argentine
  23. Amigos de la Tierra Argentina, Argentine
  24. Asamblea Argentina mejor sin TLC, Argentine
  25. Asamblea Jáchal No Se Toca, Argentine
  26. Asociacion Ciudadana por los Derechos Humanos, Argentine
  27. ATTAC Argentina, Argentine
  28. CENTRAL DE TRABAJADORES ARGENTINOS de los TRABAJADORES (CTA-T), Argentine
  29. Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS), Argentine
  30. Colectivo de Estudios e Investigaciones Sociales (CEISO), Argentine
  31. Confederación de Trabajadores Municipales (CTM), Argentine
  32. Confederacion General del Trabajo de la Republica Argentina , Argentine
  33. CTA Autónoma, Argentine
  34. Diálogo 2000-Jubileo Sur Argentina, Argentine
  35. Foro Ciudadanode Participación por la Justicia y los Derechos Humanos FOCO, Argentine
  36. FSM, Argentine
  37. Fundación ECOSUR, Argentine
  38. Fundación GEP, Argentine
  39. Fundacion para Estudio e Investigación de la Mujer , Argentine
  40. Iniciativa Arcoiris de Ecología Politica, Argentine
  41. Instituto del Mundo del Trabajo Julio Godio, Argentine
  42. Multisectorial Antiextractivista, Argentine
  43. Ong ALERTA ANGOSTURA , Argentine
  44. PROYECTO CRECER CON ESPERANZA, Argentine
  45. Red de Defensoras del Ambiente y el Buen Vivir, Argentine
  46. Center for Development of Civil Society, Arménie
  47. Confidence Health NGO, Arménie
  48. ActionAid Australia, Australie
  49. Australian Council of Trade Unions, Australie
  50. Australian Fair Trade and Investment Network, Australie
  51. Australian Food Sovereignty Alliance, Australie
  52. Australian Religious Response to Climate Change, Australie
  53. Australians for Justice, Australie
  54. Bougainville Freedom Movement, Australie
  55. Catholics in Coalition for Justice and Peace, Australie
  56. ClimActs, Australie
  57. Data Stream Pty Limited, Australie
  58. Food Intolerance Network, Australie
  59. Frenchs Forest Catholic Parish Social Justice Group, Australie
  60. Friends of the Earth Adelaide, Australie
  61. Friends of the Earth Australia, Australie
  62. GeneEthics, Australie
  63. Grail Global Justice Network, Australie
  64. Locals Into Victoria’s Environment, Australie
  65. Loreto Sisters Justice Network, Australie
  66. Missionaries of the Sacred Heart Justice and Peace Centre, Australie
  67. Mundaring in Transition, Australie
  68. Music Trust, Australie
  69. Nature First, Australie
  70. Pesticide Action Group of Western Australia, Australie
  71. Public Health Association of Australia, Australie
  72. SEARCH Foundation, Australie
  73. Sisters of Charity, Australie
  74. SJ Around the Bay, Australie
  75. Sutherland Shire Environment Centre, Australie
  76. Union Aid Abroad-APHEDA , Australie
  77. AK EUROPA (Chamber of Labour Austria), Autriche
  78. Allianz gerechter Handel, Autriche
  79. Anders Handeln, Autriche
  80. Attac Austria, Autriche
  81. Center for Encounter and Active Non-Violence, Autriche
  82. International Fellowship of Reconciliation Austria, Autriche
  83. transform!at, Autriche
  84. Welthaus Diözese Graz-Seckau, Autriche
  85. WIDE, Autriche
  86. younion – Die Daseinsgewerkschaft, Autriche
  87. Aid Organization, Bangladesh
  88. Bangladesh Krishok Federation , Bangladesh
  89. 11.11.11, Belgique
  90. Broederlijk Delen, Belgique
  91. CGSP ALR, Belgique
  92. CNCD-11.11.11, Belgique
  93. Corporate Europe Observatory, Belgique
  94. Entraide et Fraternité , Belgique
  95. FIAN Belgium, Belgique
  96. FOS, Belgique
  97. Le Monde selon les femmes asbl, Belgique
  98. Links Ecologisch Forum – Forum Gauche Ecoliogie, Belgique
  99. MOC Mouvement Ouvrier Chrétien, Belgique
  100. Solsoc, Belgique
  101. Viva Salud, Belgique
  102. WSM , Belgique
  103. Social Watch Bénin, Bénin
  104. ALTSEAN-Burma, Birmanie
  105. ANAPA, Bolivie
  106. Coordinadora de la Mujer, Bolivie
  107. TerraJusta, Bolivie
  108. Centar za zivotnu sredinu/ Friends of the Earth Bosnia and Herzegovina, Bosnie Herzégovine
  109. Adufms, Brésil
  110. Aliança RECOs – Redes de Cooperação Comunitária Sem Fronteiras, Brésil
  111. Central de Movimento Popular de Pernambuco, Brésil
  112. CENTRO ECOLÓGICO, Brésil
  113. CONDSEF/FENADSEF, Brésil
  114. Confederação dos Trabalhadores no Serviço Público Municipal – Confetam/CUT, Brésil
  115. CONTRAM ISP AMERICAS, Brésil
  116. FONASC, Brésil
  117. Fórum Sindical de AP, RR e RO, Brésil
  118. Gestos (soropositividade, comunicação, gênero), Brésil
  119. IBFAN Brasil, Brésil
  120. Instituto Oca do Sol, Brésil
  121. Instituto Políticas Alternativas para o Cone Sul (PACS), Brésil
  122. Internacional de Serviços Públicos, Brésil
  123. Movimento Ciencia Cidadã Brasil, Brésil
  124. Movimento Mulheres pela P@Z!, Brésil
  125. Movimento Negro Unificado de Pernambuco, Brésil
  126. Movimento Ouro Preto pela Infância , Brésil
  127. Observatório da Cidadania Dom José Alves da Costa, Brésil
  128. Observatório da Mulher, Brésil
  129. Organização de Cidadania, Cultura e Ambiente (OCCA Pantanal), Brésil
  130. REBRIP- Rede Brasileira de Integração dos Povos , Brésil
  131. Sindicato dos Psicólogos do Estado de São Paulo, Brésil
  132. SINDSEP AP, Brésil
  133. SINDSEP PE, Brésil
  134. Avtonomna Rabotnicheska Konfederacija – ARK (Autonomous Worker’s Confederation), Bulgarie
  135. Federation of Trade Unions – Health services – CITUB, Bulgarie
  136. Za Zemiata, FoE Bulgaria, Bulgarie
  137. DUKINGIRE ISI YACU, Burundi
  138. SFBSP-Burundi, Burundi
  139. Terre des Jeunes du Burundi, Burundi
  140. Social Action for Community and Development , Cambodge
  141. Women’s Network for Unity, Cambodge
  142. Worker’s Information Center (WIC), Cambodge
  143. Africa Development Interchange Network (ADIN), Camerún
  144. Cadire Cameroon Association, Camerún
  145. Federation of Environmental and Ecological Diversity for Agricultural Revampment and Human Rights (FEEDAR & HR), Camerún
  146. Gender Empowerment and Developmemt – GeED, Camerún
  147. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé, Canada
  148. AmiEs de Terre de Québec, Canada
  149. ATTAC-Québec, Canada
  150. Canadian HIV/AIDS Legal Network, Canada
  151. Centrale des syndicats démocratiques (CSD), Canada
  152. Comité pour les droits humains en Amérique latine (CDHAL), Canada
  153. Conseil central du Montréal métropolitain-CSN, Canada
  154. Council of Canadians, Canada
  155. CSN, Canada
  156. MiningWatch Canada, Canada
  157. National Union of Public and General Employees (NUPGE), Canada
  158. Réseau québécois sur l’intégration continentale, Canada
  159. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, Canada
  160. Unifor, Canada
  161. Antimafia Chile, Chili
  162. Asociación Nacional de Funcionarios de Impuestos Internos de Chuile – ANEIICH, Chili
  163. Chile Mejor sin TLC, Chili
  164. CINTRAS. Centro de Salud Mental y Derechos Humanos, Chili
  165. Comisión de DDHH Colegio de Enfermeras de Chile, Chili
  166. Comunidad Ecuménica Martin Luther King, Chili
  167. Confederación General de Trabajadores (CGT), Chili
  168. Editorial Quimantu Chile, Chili
  169. Fundación Constituyente XXI, Chili
  170. Observatorio Latinoamericano de Conflictos Ambientales OLCA, Chili
  171. Plataforma Chile Mejor sin TLC, Chili
  172. Confederación de Trabajadores de Colombia – CTC, Colombie
  173. Emisora Comunitaria de Víctimas VCA, Colombie
  174. Federacion Seccional FECOTRASERVIPUBLIOCOS, Colombie
  175. Fundación IFARMA, Colombie
  176. Grupo Semillas, Colombie
  177. Internacional de Servicios Públicos (ISP) Países Andinos, Colombie
  178. ISP, Colombie
  179. Organización Artemisas, Colombie
  180. Fondation Eboko, Congo (Brazzaville)
  181. CAUSE RURALE, Congo (Kinshasa)
  182. Observatoire d’etudes et d’appui a la responsabilite sociale et environnementale ( OEARSE ), Congo (Kinshasa)
  183. Association of Physicians for Humanism, Corée du Sud
  184. Center for Health and Social Change, Corée du Sud
  185. Knowledge Commune, Corée du Sud
  186. Korea Breastfeeding Network , Corée du Sud
  187. Korean Dentists Association for Healthy Society, Corée du Sud
  188. Korean Federation Medical Group for Health Right (KFHR), Corée du Sud
  189. Korean Metal Workers’ Union (KMWU-KCTU), Corée du Sud
  190. Korean Pharmacists for Democratic Society, Corée du Sud
  191. MINBYUN Trade Committee, Corée du Sud
  192. PSPD (People’s Solidarity for Participatory Democracy), Corée du Sud
  193. Fundacion Justicia y Genero, Costa Rica
  194. PSI, Costa Rica
  195. World Vision LACC, Costa Rica
  196. Global Aktion, Danemark
  197. KULU-Women and Development, Danemark
  198. NOAH – Friends of the Earth Denmark, Danemark
  199. CESTA Amigos de la Tierra, El Salvador
  200. CEDEAL, Équateur
  201. Centro de Documentación en Derechos Humanos “Segundo Montes Mozo S.J.” (CSMM), Équateur
  202. FEDAEPS, Équateur
  203. Frente Nacional por la Salud de los Pueblos del Ecuador (FNSPE), Équateur
  204. red Ecuador Decide Mejor sin TLC, Équateur
  205. UDAPT- Union of those affected by Texaco, Équateur
  206. AFDMD-Asociación Federal para el Derecho a Morir Dignamente, Espagne
  207. Amigas de la Tierra, Espagne
  208. Asociacion de Usuarios de Sanidad de la Region de Murcia , Espagne
  209. ATTAC Catalunya, Espagne
  210. ATTAC España, Espagne
  211. Campaña No a los Tratados de Comercio e Inversión, Espagne
  212. Campanya Catalunya No als Tractats de Comerç i Inversió, Espagne
  213. CCOO – CS de Comisiones Obreras, Espagne
  214. CCOO Aragón, Espagne
  215. Coordinadora Estatal de Comercio Justo, Espagne
  216. Debt Observatory in Globalisation (ODG), Espagne
  217. Ecologistas en Acción, Espagne
  218. Ecoloxiste n’Aición d’Asturies, Espagne
  219. Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriarte, Espagne
  220. Federación de Asociaciones para la Defensa de la Sanidad Pública , Espagne
  221. LA TENDA DE TOT EL MÓN, Espagne
  222. Mareas Blancas / White Tides Spain, Espagne
  223. Medicusmundi Spain, Espagne
  224. Novact, Espagne
  225. Observatori DESC, Espagne
  226. Observatorio de la Deuda en la Globalizacion, Espagne
  227. OME (Asociación vasca de Salud Mental), Espagne
  228. Ong AFRICANDO, Espagne
  229. Osalde, Espagne
  230. SETEM Catalunya, Espagne
  231. Solidaridad Internacional Andalucia, Espagne
  232. UGT, Espagne
  233. Unión Sindical Obrera (USO), Espagne
  234. Unión Universal Desarrollo Solidario, Espagne
  235. 350.org, États Unis
  236. Accountability Lab, États Unis
  237. AFL-CIO, États Unis
  238. Alliance for Democracy , États Unis
  239. Alliance for Retired Americans, États Unis
  240. American Economic Liberties Project, États Unis
  241. American Family Voices, États Unis
  242. Americans for Democratic Action (ADA), États Unis
  243. Americas Program, États Unis
  244. Association of Pulp & Paper Workers, États Unis
  245. Campaign for America’s Future, États Unis
  246. Center for Policy Analysis on Trade and Health (CPATH), États Unis
  247. Citizens Trade Campaign, États Unis
  248. CODEPINK, États Unis
  249. Columban Center for Advocacy and Outreach, États Unis
  250. Committee in Solidarity with the People of El Salvador (CISPES), États Unis
  251. Communications Workers of America (CWA), États Unis
  252. Community Services Unlimited Inc., États Unis
  253. Corporate Accountability, États Unis
  254. Democracy for America, États Unis
  255. Earthworks, États Unis
  256. Economic Justice Action Group, États Unis
  257. Economic Strategy Institute, États Unis
  258. Fair World Project, États Unis
  259. Feminist Task Force, États Unis
  260. Fight for the Future, États Unis
  261. Food & Water Action, États Unis
  262. Foundation for Integrative AIDS Research (FIAR), États Unis
  263. Friends of the Earth United States, États Unis
  264. Green America, États Unis
  265. Hip Hop Caucus, États Unis
  266. Humanitaire Plus , États Unis
  267. Institute for Agriculture & Trade Policy, États Unis
  268. Institute for Policy Studies – Global Economy Project , États Unis
  269. International Brotherhood of Teamsters, États Unis
  270. Just Foreign Policy, États Unis
  271. Justice is Global, États Unis
  272. Maryknoll Office for Global Concerns, États Unis
  273. Milwaukee Fair Trade Coalition, États Unis
  274. Naked Capitalism, États Unis
  275. National Association of Consumer Advocates, États Unis
  276. National Family Farm Coalition, États Unis
  277. National Latino Farmers & Ranchers Trade Association, États Unis
  278. Natural Resources Defense Council, États Unis
  279. NETWORK Lobby for Catholic Social Justice, États Unis
  280. New Rules for Global Finance, États Unis
  281. Oakland Institute, États Unis
  282. Occupy Bergen County (New Jersey), États Unis
  283. Open Society Policy Center, États Unis
  284. Oregon Progressive Party, États Unis
  285. Our Revolution, États Unis
  286. Presbyterian Church USA, États Unis
  287. Pride at Work, États Unis
  288. Public Citizen, États Unis
  289. R-CALF USA, États Unis
  290. RootsAction.org, États Unis
  291. Salud y Fármacos, États Unis
  292. SERR- Servicios Ecumenicos para Reconciliacion y Reconstruccion, États Unis
  293. Sierra Club, États Unis
  294. Sisters of Charity Federation, États Unis
  295. Social Security Works , États Unis
  296. UE, United Electrical, Radio and Machine Workers of America, États Unis
  297. Unitarian Universalists for a Just Economic Community, États Unis
  298. UNITE HERE, États Unis
  299. United Automobile, Aerospace, and Agricultural Implement Workers of America (UAW) , États Unis
  300. United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, États Unis
  301. United Church of Christ, Justice and Witness Ministries, États Unis
  302. United Steelworkers (USW), États Unis
  303. Urgent Action Fund for Women’s Human Rights, États Unis
  304. Washington Fair Trade Coalition, États Unis
  305. Western Organization of Resource Councils, États Unis
  306. Women’s International League for Peace and Freedom, US, États Unis
  307. Womens Environment and Development Organization, États Unis
  308. Diverse Voices and Action (DIVA) for Equality, Fidji
  309. Finnish Asiatic Society, Finlande
  310. Maan ystävät , Finlande
  311. TTIP Network Finland, Finlande
  312. Adéquations, France
  313. Aitec, France
  314. Alofa Tuvalu, France
  315. Amis de la Terre , France
  316. Association des Femmes de l Europe Meridionale (AFEM), France
  317. Attac France, France
  318. CADTM France, France
  319. CCFD-Terre Solidaire, France
  320. Collectif Stop CETA-TAFTA, France
  321. Comité Pauvreté et Politique, France
  322. Confederation Paysanne, France
  323. Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, France
  324. Fédération Syndicat CFDT Santé Sociaux, France
  325. France Amérique Latine (FAL), France
  326. FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, France
  327. PHABRE, France
  328. ReAct, France
  329. Réseau Foi & Justice Afrique Europe antenne France, France
  330. SB-ECV, France
  331. Sciences Citoyennes , France
  332. Sherpa, France
  333. Veblen Institute, France
  334. Observatoire gabonais sur la responsabilité sociétale des entreprises, des administrations et des industries (OGARSEAI), Gabon
  335. Abibiman Foundation , Ghana
  336. AbibiNsroma Foundation , Ghana
  337. Alliance for Empowering Rural Communities (AERC-Ghana) , Ghana
  338. Consumer Association the Quality of Life-EKPIZO, Ghana
  339. God’s Harvest Foundation , Ghana
  340. Nature Friends Greece, Grèce
  341. CEGSS, Guatemala
  342. Consejo de Investigaciones en Desarrollo, Guatemala
  343. Coordinación de ONG y Cooperativas CONGCOOP, Guatemala
  344. SITRAINFOM, Guatemala
  345. Confederation des Travailleurs-euses des Secteurs Public et Prive (CTSP), Haïti
  346. Ligue Nationale des Enseignants Haitiens (LINEH), Haïti
  347. PAPDA, Haïti
  348. ANAFAE, Honduras
  349. CONROA, Honduras
  350. Clean Air Action Group, Hongrie
  351. Egyetemi Zöld Kör , Hongrie
  352. Fauna Alapítvány, Hongrie
  353. Fenntarthatóság Felé Egyesület (Towards Sustainability Association), Hongrie
  354. Fridays For Future Budapest, Hongrie
  355. Gaja Environmental Non-governmental Organization , Hongrie
  356. Hatodik Nap Egyesület , Hongrie
  357. Hungarian Association of NGOs for Development and Humanitarian Aid, Hongrie
  358. Hungarian Climate Alliance, Hongrie
  359. Karátson Gábor Kör, Hongrie
  360. Kisközösségi Program, Hongrie
  361. Közép-Magyarországi Zöld Kör, Hongrie
  362. Magosfa Foundation, Hongrie
  363. Magyar Természetvédők Szövetsége / Friends of the Earh Hungary, Hongrie
  364. Society of Women for the Lake Balaton, Hongrie
  365. Tanácsadók a Fenntartható Fejlődésért, Hongrie
  366. Védegylet Egyesület, Hongrie
  367. Zöld Akció Egyesület (Green Action) , Hongrie
  368. AINLIEF, Inde
  369. Amitava Guha, Inde
  370. Association For Promotion Sustainable Development, Inde
  371. Campaign for access to medicines, diagnostics and medical devices, India, Inde
  372. Delhi Network of Positive People (DNP+), Inde
  373. Food Sovereignty Alliance , Inde
  374. Ibn Sina Academy of Medieval Medicine and Sciences, Inde
  375. Indian Social Institute, Inde
  376. Initiative for Health & Equity in Society, Inde
  377. Innovative Alliance for Public Health , Inde
  378. IT for Change, Inde
  379. Lawyers Collective , Inde
  380. Madhyam, Inde
  381. Indonesia AIDS Coalition, Indonésie
  382. Indonesia for Global Justice, Indonésie
  383. KRuHA – people’s coalition for the right to water, Indonésie
  384. Solidaritas Perempuan, Indonésie
  385. Tammuz Org. for Social Development, Irak
  386. Cobh Zero Waste, Irlande
  387. Comhlámh Trade Justice Group, Irlande
  388. Latin America Solidarity Centre (LASC), Irlande
  389. Peoples Movement – Gluaiseacht an Phobail, Irlande
  390. Trócaire, Irlande
  391. Coordinamento nord sud del mondo, Italie
  392. Effe Rivista Femminista, Italie
  393. Fairwatch, Italie
  394. MAG4 Piemonte sc, Italie
  395. MEDICINA DEMOCRATICA, onlus, Italie
  396. Partito Umanista, Italie
  397. Salviamo il Paesaggio, Italie
  398. Stop TTIP Italia, Italie
  399. Stop TTIP NordOvest, Italie
  400. Transform! Italia, Italie
  401. Tripla Difesa Onlus Internazional No Violence ODV, Italie
  402. Jamaica Association of Local Government Officers, Jamaïque
  403. AM-net (Advocacy and Monitoring Network on Sustainable Development), Japon
  404. National Coalition for Joint Action to Stop the Second Stage of USJTA, Japon
  405. National Federation of Farmer’s Unions, Japon
  406. Pacific Asia Resource Center(PARC), Japon
  407. People’s Action against TPP, Japon
  408. Popoki Peace Project, Japon
  409. ZENROREN, National Confederation of Trade Unions, Japon
  410. Feminist League, Kazakhstan
  411. East African Tax and Governance Network , Kenya
  412. Haki Nawiri Afrika, Kenya
  413. International Relations Society of Kenya , Kenya
  414. Jamaa Resource Initiatives, Kenya
  415. PELUM Kenya , Kenya
  416. PA women’s organization Alga , Kirghizistan
  417. Policy Analysis and Research Institute of Lesotho , Lesotho
  418. National Institution of Social Care and Vocational Training, Liban
  419. Green Advocates International, Libéria
  420. National Health Workers Union of Liberia (NAHWUL), Libéria
  421. Mouvement Ecologique, Luxembourg
  422. Association ESE, Macédoine du Nord
  423. Accessible and Affordable Medicines for All Malaysia (A2MAM), Malaisie
  424. Consumers Association of Penang, Malaisie
  425. EMPOWER Malaysia (Persatuan Kesedaran Komuniti Selangor), Malaisie
  426. IDRIS Association, Malaisie
  427. MyWATCH – Malaysian Women’s Action on Tobacco Control and Health, Malaisie
  428. National Union of Transport Equipment and Allied Industries Workers, Malaisie
  429. Positive Malaysian Treatment Access & Advocacy Group (MTAAG+), Malaisie
  430. PT Foundation, Malaisie
  431. Sahabat Alam Malaysia (Friends of the Earth Malaysia), Malaisie
  432. SOCIALIST PARTY MALAYSIA , Malaisie
  433. Treat Every Environment Special (TrEES), Malaisie
  434. University Malaya General Staff Union (UMGSU) , Malaisie
  435. Centre for Social Concern and Development (CESOCODE) , Malawi
  436. Friends of the Earth Malta, Malte
  437. ONG Mer Bleue, Mauritanie
  438. Réseau Mauritanien pour l’Action Sociale, RMAS, Mauritanie
  439. Asamblea Veracruzana de Iniciativas y Defensa Ambiental – LAVIDA , Mexique
  440. Asociación Nacional de Industriales de Transformación (ANIT), Mexique
  441. Centro de Derechos Humanos Fray Francisco de Vitoria O.P. A.C., Mexique
  442. Centro de Promocion y Educacion Profesional Vasco de Quiroga, Mexique
  443. Equidad de Género: Ciudadanía, Trabajo y Familia, Mexique
  444. Fundación Mexicana para la Planeación Familiar, A. C. MEXFAM, Mexique
  445. Grupo Tacuba, A. C. , Mexique
  446. Iniciativas para el Desarrollo de la Mujer Oaxaqueña (IDEMO), Mexique
  447. MY World Mexico, Mexique
  448. Red Mexicana de Acción frente al Libre Comercio (RMALC), Mexique
  449. STUNAM, Mexique
  450. LGBT Centre, Mongolie
  451. Oyu Tolgoi Watch, Mongolie
  452. Global South Coalition for Dignified Menstruation, Népal
  453. National Alliance of Women Human Rights Defenders , Népal
  454. National Indigenous Women Forum, Népal
  455. Radha Paudel Foundation, Népal
  456. Tarangini Foundation, Népal
  457. Union of Public Services in Nepal , Népal
  458. CAFSO-WRAG for Development, Nigeria
  459. Center for Peace Education and Community Development, Nigeria
  460. Civil Society Coalition on Sustainable Development, Nigeria
  461. Enowem Network, Nigeria
  462. Girls Voices Initiative, Nigeria
  463. IMAAP Projects, Nigeria
  464. Nigeria Private Sector Alliance (NiPSA), Nigeria
  465. Nigerian Women Agro Allied Farmers Association, Nigeria
  466. Society for the Improvement of Rural People(SIRP), Nigeria
  467. Youth and Small Holder Farmers Association., Nigeria
  468. Peace Point Development Foundation (PPDF) , Nigeria
  469. Campaign For the Welfare State, Norvège
  470. EL og IT Forbundet, Norvège
  471. Handelskampanjen, Norvège
  472. Norwegian Forum for Development and Environment, Norvège
  473. Oslo/Akershus Handel og Kontor , Norvège
  474. Spire, Norvège
  475. Equator School , Ouganda
  476. Southern and Eastern Africa Trade Information and Negotiations Institute (SEATINI) Uganda, Ouganda
  477. Uganda Consortium on Corporate Accountability , Ouganda
  478. Uganda Land Owners Association, Ouganda
  479. All Pakistan Labour Federation, Pakistan
  480. Human Unity Movement, Pakistan
  481. Pakistan Kissan Mazdoor Tehreek , Pakistan
  482. Roots for Equity, Pakistan
  483. Roshni Tariqiyati Tanzeem, Pakistan
  484. Badil , Palestine
  485. Hermanas de la Misericordia , Panama
  486. Sociedad de Economía Política del Paraguay, Paraguay
  487. ELA, pays Basque
  488. Both ENDS, Pays-Bas
  489. CBSM, Pays-Bas
  490. Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO), Pays-Bas
  491. De Groenen, Pays-Bas
  492. FNV, Pays-Bas
  493. Handel Anders! coalitie, Pays-Bas
  494. Milieudefensie, Pays-Bas
  495. Transnational Institute, Pays-Bas
  496. Vrijschrift, Pays-Bas
  497. Water Justice & Gender, Pays-Bas
  498. WO=MEN Dutch Gender Platform, Pays-Bas
  499. COOPERACCION, Pérou
  500. CUT Perú (Central Unitaria de Trabajadores del Perú), Pérou
  501. FENTAP, Pérou
  502. Grupo Emancipador, Pérou
  503. ISP – PERÚ , Pérou
  504. Red Peruana por una Globalización con Equidad (RedGE), Pérou
  505. Freedom from Debt Coalition, Philippines
  506. Sanlakas Philippines, Philippines
  507. Sentro ng mga Nagkakaisa at Progresibong Manggagawa (SENTRO), Philippines
  508. Trade Justice Pilipinas, Philippines
  509. WomanHealth Philippines, Philippines
  510. Institute of Global Responsibility (IGO), Pologne
  511. TROCA- Plataforma por um Comércio Internacional Justo, Portugal
  512. ZERO – Association for the Sustainability of the Earth System, Portugal
  513. Ekumenická akademie (Ecumenical Academy), República Checa
  514. Confederación Nacional de Unidad Sindical (CNUS) , République Dominicaine
  515. SITRACORAASAN, République Dominicaine
  516. Baby Milk Action , Royaume-Uni
  517. Banana Link , Royaume-Uni
  518. Bretton Woods Project, Royaume-Uni
  519. Catholic Agency for Overseas Development (CAFOD), Royaume-Uni
  520. Centre for Human Ecology, Royaume-Uni
  521. Coal Action Network , Royaume-Uni
  522. Compassion in World Farming, Royaume-Uni
  523. CORE Coalition UK, Royaume-Uni
  524. Farms not Factories, Royaume-Uni
  525. Fresh Eyes, Royaume-Uni
  526. GardenAfrica, Royaume-Uni
  527. Global Justice Now, Royaume-Uni
  528. GMB, Royaume-Uni
  529. Health Poverty Action, Royaume-Uni
  530. Jubilee Debt Campaign, Royaume-Uni
  531. Keep Our NHS Public, Royaume-Uni
  532. London Mining Network, Royaume-Uni
  533. National Justice and Peace Network (NJPN), Royaume-Uni
  534. One World Week, Royaume-Uni
  535. People’s Health Movement Scotland, Royaume-Uni
  536. People’s Health Movement UK, Royaume-Uni
  537. Public & Commercial Services Union, Royaume-Uni
  538. Real Farming Trust, Royaume-Uni
  539. St Andrews TTIP Action Group, Royaume-Uni
  540. Stamp Out Poverty, Royaume-Uni
  541. STOPAIDS, Royaume-Uni
  542. Thrive Scotland, Royaume-Uni
  543. Tipping Point North South, Royaume-Uni
  544. Trade Justice Movement, Royaume-Uni
  545. Trade Justice Scotland Coalition, Royaume-Uni
  546. Traidcraft Exchange, Royaume-Uni
  547. UNISON, Royaume-Uni
  548. Unite Scotland, Royaume-Uni
  549. Unite the Union, Royaume-Uni
  550. War on Want, Royaume-Uni
  551. Womankind Worldwide, Royaume-Uni
  552. Women’s Budget Group , Royaume-Uni
  553. SAGAMBA, Rwanda
  554. Ole Siosiomaga Society Incorporated (OLSSI), Samoa
  555. Samoa Workers Congress, Samoa
  556. Ekvilib Institute, Slovénie
  557. Africa Women’s Rights Empowerment Institute (AWoRE Institute), Soudan du sud
  558. South Sudan Human Rights Society for Advocacy (SSHURSA), Soudan du sud
  559. National Fisheries Solidarity Movement, Sri Lanka
  560. Jordens Vänner – FoE Sweden, Suède
  561. Alliance Sud, Suisse
  562. Arbeitsgruppe Schweiz Kolumbien ask! (Swiss Working Group on Colombia), Suisse
  563. MultiWatch, Suisse
  564. Public Eye, Suisse
  565. SOLIFONDS, Suisse
  566. Mom Loves Taiwan Association, Taïwan
  567. Governance Links , Tanzanie
  568. HakiMadini, Tanzanie
  569. National Union of Mine and Energy Workers of Tanzania (NUMET), Tanzanie
  570. Sustainable Holistic Development (SUHODE), Tanzanie
  571. AIDS Access Foundation, Thaïlande
  572. FTA Watch, Thaïlande
  573. FENASSEP, Togo
  574. Humanitaire Plus, Togo
  575. Les Amis de la Terre-Togo, Togo
  576. Network of Rural Women Producers Trinidad & Tobago, Trinidad & Tobago
  577. Public Services International , Trinidad & Tobago
  578. FGEG/UGTT, Tunisie
  579. REDES-Amigos del Tierra (FoE) Uruguay, Uruguay
  580. Coalición de Tendencia Clasista (CTC-VZLA), Venezuela
  581. Yemeni Observatory for Human Rights (YOOHR), Yémen
  582. Action for Development (AfD), Zambie
  583. Zimbabwe Institute for International Affairs, Zimbabwe

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ANNEXE 
Comment mettre en œuvre les propositions de la lettre ouverte sur le RDIE et le COVID-19 ? 

La présente annexe est un complément à la lettre ouverte aux gouvernements sur le RDIE et le COVID-19 signée par 630 organisations du monde entier.

Cette lettre traite de la menace imminente de poursuites en vertu du RDIE en raison de la pandémie COVID-19 et des crises économiques[8] connexes en cours et exhorte les gouvernements à prendre des mesures immédiates pour veillez à ce que le devoir des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public soit sauvegardé et exclu de la portée des plaintes de RDIE.  

Cette lettre propose six mesures que les gouvernements doivent prendre de toute urgence. Ces propositions sont juridiquement fondées et relèvent de la pleine prérogative de la souveraineté des gouvernements à les mettre en œuvre.  

Cette annexe vise à donner plus de détails sur les voies légales que les gouvernements peuvent utiliser pour mettre en œuvre les propositions de la lettre.

 1- Restreindre définitivement l’utilisation du mécanisme de RDIE sous toutes ses formes en ce qui concerne les plaintes qui selon l’État se rapportent à des mesures liées au COVID-19   

Cette mesure fait déjà l’objet d’un large soutien à travers le monde. Il y a toutefois différents moyens de mettre en œuvre cette proposition :

  1. Dans certains traités, les gouvernements peuvent refuser de donner leur consentement au RDIE.  Sur les 2577 AII recensés par la CNUCED, 98 exigent un consentement au cas par cas pour les litiges relatifs au RDIE. Cela signifie que les investisseurs ne peuvent pas intenter de poursuites si les gouvernements n’acceptent pas explicitement d’être poursuivis en justice. Par conséquent, le refus de donner son consentement à l’arbitrage est un droit légal des gouvernements et donc une mesure facile à prendre.
  2.  Dans 96% des AII en vigueur, les gouvernements ont convenu d’un consentement automatique. Cependant, les gouvernements ont la possibilité de retirer leur consentement au RDIE. Cette option juridique a déjà été mise en évidence depuis des années par des chercheurs et, plus récemment, un texte détaillé élabore sur les moyens d’y parvenir.

Il est important de noter que bien que cette mesure renverrait un signal fort à la communauté internationale quant à la volonté des gouvernements de suspendre le RDIE, il est peu probable qu’elle freine les investisseurs à déposer des plaintes en matière de RDIE. Dans le passé, alors même que les gouvernements de l’Amérique Latine avaient décidé de retirer leur consentement aux poursuites engagées auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), les investisseurs ont continué à engager des poursuites et les arbitres du CIRDI ont accepté de statuer sur ces différends.

  1. Une autre façon de restreindre le recours au RDIE serait d’adopter la proposition de l’IISD portant sur un “Accord pour la suspension coordonnée du règlement des différends entre investisseurs et États en ce qui concerne les mesures et les différends liés au COVID-19“. L’IISD propose   la signature d’un accord multilatéral mais préconise aussi l’option d’un accord bilatéral de suspension qui pourrait être négocié entre des pays ou des blocs de pays. Les pays ayant eu recours à des solutions bilatérales peuvent néanmoins participer aux initiatives multilatérales en tant qu’effort parallèle à plus long terme.

Lorsque nous faisons référence au RDIE sous toutes ses formes, nous faisons référence à d’autres modèles de règlement des différends entre investisseurs et États au-delà du modèle traditionnel inclus dans la plupart des accords internationaux d’investissement. Cette expression vise notamment à inclure la proposition de système de tribunaux d’investissement telle qu’elle figure dans l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne (UE) et le Canada, ainsi que dans les accords de libre-échange entre l’UE et le Singapour et entre l’UE et le Vietnam. Elle inclura également la proposition du tribunal multilatéral d’investissement actuellement en cours de discussion au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

2- Suspendre tous les litiges en matière de RDIE concernant toute action et contre tout gouvernement pendant qu’il lutte contre les crises du COVID-19 et que ses capacités doivent être concentrées sur la réponse à la pandémie   

Actuellement, 397 poursuites RDIE sont intentées contre 83 pays. Tous ces gouvernements, d’une manière ou d’une autre, sont confrontés à la crise du COVID-19. Cependant, ils doivent également se préoccuper de répondre aux questions relatives aux plaintes de RDIE en cours. 

A titre d’exemple, la Bolivie a déjà demandé aux tribunaux dans le cadre de deux poursuites en cours (Glencore contre la Bolivieet Orlandini et Compania Minera Orlandini contre la Bolivie) de suspendre les procédures en faisant valoir que le gouvernement n’a pas pu préparer sa défense en raison de la crise pandémique. Dans les deux cas, les tribunaux ont rejeté la demande de suspension des poursuites. Ce rejet est inacceptable à un moment où le directeur général de l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré que tous les gouvernements devraient recentrer leurs efforts sur la prévention et la lutte contre le COVID-19.

En outre, du 1er mars au 25 mai 2020, alors que la plupart des gouvernements étaient en pleine crise pandémique, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a reçu à lui seul 12 nouvelles plaintes en matière de RDIE.[9]  La plupart de ces plaintes étaient déposées contre des pays d’Amérique latine, la Colombie a été la plus touchée avec trois poursuites.

Malheureusement, les gouvernements n’ont pas le pouvoir de suspendre les procédures en cours. Cette décision appartient aux investisseurs et aux arbitres. Ceci étant, les gouvernements devront donc faire front commun dans une déclaration politique qui rassemble le soutien des principales institutions internationales, pour demander un moratoire sur tous les cas de RDIE en cours.  

3- Veiller à ce qu’aucun argent public ne soit dépensé pour payer des indemnisations RDIE aux entreprises pendant la pandémie 

Les moratoires de la dette extérieure et les programmes d’annulation ont récemment reçu un large soutien, notamment de la part d’organismes internationaux tels que la Banque mondiale et la CNUCED. 

D’un point de vue politique, la même logique qui s’applique aux paiements de la dette extérieure devrait s’appliquer à la dette provenant du RDIE. Il serait rationnel pour les gouvernements de suspendre le paiement des dettes impayées provenant des sentences de RDIE alors qu’ils sont confrontés à une crise sanitaire et économique croissante liée au COVID-19 et de rejeter le payement de toutes sentences RDIE relative à des actions que l’État considère comme des mesures prises pour lutter contre la pandémie COVID-19. Les pays devraient discuter de l’allègement ou de la restructuration des paiements avec les créanciers, que sont les investisseurs qui ont obtenu gain de cause dans leurs poursuites de RDIE. 

Juridiquement, les sentences rendues par le RDIE peuvent être annulées par les tribunaux du pays qui est le ” siège ” de l’arbitrage, sur la base de motifs énoncés dans la loi nationale sur l’arbitrage. En règle générale, les motifs d’annulation sont limités et le nombre d’annulations réussies est par conséquent faible. Les motifs figurant dans les lois nationales d’arbitrage, généralement basées sur la loi type de la CNUDCI ou la convention de New York, portent uniquement sur la validité de la forme et du fond de la convention d’arbitrage, sur les éléments procéduraux relatifs à la constitution du tribunal arbitral et sur le respect de son mandat, ainsi que sur des motifs de politique publique. Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, les États pourraient prendre des mesures pour clarifier ces motifs dans leur législation nationale, et en particulier pour rendre les sentences de RDIE qui résultent de plaintes, qui remettent en cause les mesures prises liées au COVID-19 et qui compromettent la capacité de l’État défendeur à répondre à la crise nationale du COVID-19, incompatibles avec les considérations de politique publique. En outre, les États pourraient envisager de préciser que la validité de la convention d’arbitrage ne s’applique pas lorsqu’un État défendeur aurait retiré unilatéralement son consentement au RDIE en raison de la pandémie du COVID-19. 

4- Cesser de négocier, signer et/ou ratifier tout nouvel accord prévoyant un mécanisme de RDIE   

Il existe des centaines de traités d’investissement qui sont actuellement en cours de négociation ou qui ont été signés mais sont en attente de ratification pour entrer en vigueur. Tout gouvernement a la compétence de mettre un terme à ce processus. 

Par exemple, le gouvernement de Nouvelle-Zélande a récemment décidé de s’opposer au RDIE dans de nouveaux accords, notamment dans le cadre du Partenariat économique régional global (PERG ou RCEP en anglais). De même, tous les gouvernements participant aux négociations du PERG ont décidé d’exclure le RDIE des négociations.

5- Mettre fin aux accords existants qui prévoit un RDIE et veiller à ce que les “clauses de survie” ne permettent pas d’engager à postériori des poursuites.

Les gouvernements ont quatre possibilités pour mettre fin à leurs accords d’investissement en cours,  à savoir :

  1. L’extinction multilatérale : le 5 mai 2020, 23 États membres européens ont signé un accord conjoint pour la l’extinction des traités bilatéraux d’investissement intra-européens. Il s’agit d’un exemple concret de la manière dont la résiliation multilatérale peut être réalisée ; 
  2. L’extinction unilatérale : de nombreux pays ont unilatéralement mis fin à des traités bilatéraux d’investissement, notammentpar exemple l’Afrique du Sud, l’ Indonésie, l’Inde, l’Équateur, la Bolivie, le Venezuela, la Tanzanie et l’Italie ;
  3. Le consentement mutuel des parties concernées en vertu de l’article 54(b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités (les exemples d’extinction récente par accord mutuel sont notamment la République tchèque qui a mis fin à ses TBI avec le Danemark, l’Italie, Malte et la Slovénie ainsi que l’Argentine et l’Indonésie qui ont également convenu de mettre fin à leurs TBI )  
  4. L’accord conjoint des gouvernements sur les accords de libre-échange[10] pour retirer le RDIE du chapitre sur l’investissement 

L’option la plus facile à mettre en œuvre (l’extinction unilatérale), déclencherait la clause de survie qui permet aux investisseurs déjà présents dans le pays au moment de la résiliation de continuer à intenter des poursuites contre le gouvernement pendant une période déterminée (pouvant aller jusqu’à 20 ans) après la résiliation du traité.

Il convient de noter que les options 1, 3 et 4 annuleraient les effets des clauses de survie, empêchant ainsi les investisseurs de continuer à poursuivre les gouvernements après l’extinction du traité. 

L’IISD a récemment publié un document d’informations sur les bonnes pratiques concernant “L’extinction des traités bilatéraux d’investissement” qui propose un langage spécifique et aborde les différents considérations que les gouvernement doivent prendre compte.

Il convient de rappeler que des études récentes ont montré que l’extinction des accords d’investissement n’affecte pas les flux d’investissement.  

6- Compte tenu des menaces mises à jour par la pandémie, examiner de manière exhaustive les accords existants qui contiennent un mécanisme de RDIE   pour voir s’ils répondent à leur objectif  

Vingt ans après la signature de la plupart de ces traités, il est clairement nécessaire de procéder à un réexamen complet de ce type d’accord. Cette nécessité devient encore plus urgente compte tenu des menaces que pose le régime international d’investissement face à la pandémie actuelle. Il est donc impératif d’évaluer les risques de ces accords vis-à-vis leurs avantages. 

Au cours de la dernière décennie, plusieurs gouvernements ont lancé des examens approfondis de leurs traités d’investissement. Parmi ceux-ci, l’Afrique du Sud et l’Équateur, par exemple, ont procédé à des examens, disponibles au public, en suivant différentes méthodologies. Dans tous les cas, ils ont fini par établir que les risques de ces accords l’emportent sur les avantages éventuels, et ont donc recommandé aux gouvernements de revenir sur leurs engagements en matière de RDIE et, à l’avenir, de s’abstenir de s’engager dans un RDIE.

Par ailleurs, des experts comme Lauge N. Poulsen, Jonathan Bonnitcha et Jason Webb Yackee ont développé un cadre analytique pour évaluer les coûts et des avantages des traités de protection des investissements qui présente une méthodologie claire sur la mise en œuvre  de ce type d’évaluation. 


[1] Voir par exemple: https://www.alston.com/en/insights/events/2020/04/the-coming-wave-of-covid-19-arbitration/ , https://www.ropesgray.com/en/newsroom/alerts/2020/04/COVID-19-Measures-Leveraging-Investment-Agreements-to-Protect-Foreign-Investments , https://www.reedsmith.com/en/perspectives/2020/05/reed-smith-quarterly-international-arbitration-focus , https://globalarbitrationreview.com/article/1222354/could-covid-19-emergency-measures-give-rise-to-investment-claims-first-reflections-from-italy ,  https://www.acerislaw.com/the-covid-19-pandemic-and-investment-arbitration/

[2] https://www.iisd.org/library/investor-state-claims-amidst-covid-19

[3] https://unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcbinf2020d3_en.pdf

[4] http://ccsi.columbia.edu/2020/05/05/isds-moratorium-during-covid-19/

[5] https://www.law360.com/legalethics/articles/1261213/third-party-funders-business-is-booming-during-pandemic

[6] https://investmentpolicy.unctad.org/investment-dispute-settlement

[7] Calcul basé sur la base de données de la CNUCED sur les litiges jusqu’en décembre 2018. Sur les 310 procédures publiées qui ont été décidées en faveur de l’investisseur ou réglées, des informations sur les indemnisations ont été fournies pour 213 procédures (69 %).

[8] https://longreads.tni.org/pandemic-profiteers/https://longreads.tni.org/cashing-in-on-the-pandemic;  https://www.iisd.org/library/investor-state-claims-amidst-covid-19; et https://unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcbinf2020d3_en.pdf

[9] 12 poursuites en matière de RDIE (11 fondées sur des AII et 1 sur un contrat) ont été engagées contre les pays suivants : Colombie (3 poursuites), Pérou (2), Panama (1), Mexique (1), République dominicaine (1), Norvège (1), Croatie (1), Serbie (1), Roumanie (1)

[10]  Par exemple, l’accord récemment conclu entre les États-Unis , les États-Unis du Mexique et le Canada (USMCA) a modifié l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) en vue de supprimer complètement le RDIE entre les États-Unis et le Canada et, partiellement, entre les États-Unis et le Mexique. https://ustr.gov/trade-agreements/free-trade-agreements/united-states-mexico-canada-agreement/agreement-between.