Nous, les économistes soussignés, voulons contribuer à l’évaluation de l’accord UE-Mercosur en préparation, en vue de sa ratification par les États membres de l’UE, les institutions européennes et les pays du Mercosur. Selon la Commission européenne, l’accord proposé sera économiquement bénéfique pour les pays européens et du Mercosur en termes d’augmentation du PIB. Elle s’appuie sur le projet de rapport final de l’étude d’impact sur le développement durable(EIDD) pour la partie commerciale de l’accord d’association UE-Mercosur, réalisée par des chercheurs de la London School of Economics (LSE) et publié en juillet 2020.

Il est toutefois important d’informer les citoyens que les modèles économiques utilisés pour calculer ces gains de PIB sont inadéquats pour évaluer les impacts sociaux et environnementaux de cet accord. D’autres études utilisant des modèles différents prennent aussi en compte les coûts environnementaux des transports internationaux, les effets sur la déforestation ou sur les petits exploitants agricoles de l’UE et des pays du Mercosur. Ces autres études d’impact donnent des résultats très différents et montrent comment cet accord entraverait la réalisation des objectifs climatiques de l’Accord de Paris et aurait de graves répercussions économiques et sociales sur les travailleurs et les agriculteurs – en particulier les agriculteurs familiaux – tant en Amérique latine qu’en Europe.
                            
Pourquoi l’EIDD est-elle biaisée et quels sont ses défauts ?

1.  Le modèle utilisé pour mesurer les impacts potentiels de l’accord UE-Mercosur est basé sur des hypothèses irréalistes et n’utilise pas les véritables données de l’accord UE-Mercosur concernant la réduction des droits de douane, les quotas d’importation, etc. Le modèle utilisé est basé sur le modèle d’équilibre général (CGE), qui repose sur l’hypothèse que tous les marchés sont en équilibre et parfaitement concurrentiels. En outre, la projection à long terme établie par un tel modèle présuppose que la libéralisation du commerce génèrera des gains dans le temps. Cela signifie que le modèle fournit par défaut des prévisions d’augmentation de richesse et de bien-être, bien qu’il n’existe aucune preuve empirique crédible d’une telle corrélation. Au contraire, des études empiriques révèlent que l’impact net réel de la libéralisation du commerce sur la productivité du travail, l’innovation et la compétitivité pourrait bien être négatif, du moins pour certains secteurs. Plus important encore, les accords commerciaux sont à l’origine de déséquilibres sur les marchés. Les gains et les pertes des accords commerciaux prévus par cette EIDD en disent donc peu sur les effets réels de l’accord. Une EIDD utile et faisant sens devrait être basée sur un modèle qui soit fondé sur des hypothèses plus réalistes et qui, en outre, prendrait en compte les réductions tarifaires et les quotas d’importation réels convenus dans la version finale du traité afin d’évaluer les effets sur les flux commerciaux, les prix, etc.

2.  L’augmentation du PIB pour l’Europe est négligeable. Pour les pays du Mercosur, les estimations prévoient une baisse du PIB ainsi qu’une perte massive d’emplois industriels. L’EIDD prévoit sur 10 ans une augmentation négligeable de 0,1 % du PIB pour l’UE, et une perte de 0,1 % pour les pays du Mercosur. Des hypothèses plus réalistes montreraient des effets bien plus significatifs selon les secteurs. Pour les pays du Mercosur, l’EIDD prévoit une hausse du chômage dans le secteur automobile en Uruguay, dans le secteur des machines au Brésil et au Paraguay, et dans le secteur chimique et pharmaceutique en Uruguay, au Paraguay et en Argentine. Des effets négatifs sont aussi prévus sur la production des exploitations agricoles familiales du Mercosur (raisins, lait, etc.), ainsi qu’en Europe, qui seraient à l’origine de problèmes sociaux dans des secteurs très sensibles dans les deux régions. Dans l’ensemble, le résultat de cette EIDD sous-estime à la fois les effets négatifs de la libéralisation du commerce, tout en indiquant des conséquences négatives sur bien des secteurs des pays du Mercosur. En outre, en période de crise climatique et alors qu’une profonde transformation socio-écologique de nos économies se fait toujours plus nécessaire, se fonder sur la seule augmentation du PIB pour mesurer la richesse apparaît aujourd’hui dépassé.

3. L’EIDD minimise l’impact du projet d’accord sur la déforestation dans les pays du Mercosur. Bien qu’elle fasse référence à l’augmentation de la déforestation en 2019, elle compare cette augmentation aux tendances observées au cours de la période 1988-2008. Et plutôt que de faire référence à l’évaluation des ressources forestières mondiales de la FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) publiée en 2020, elle se réfère au rapport de 2016. Grâce à l’utilisation de données obsolètes, les impacts du projet d’accord sur la déforestation sont donc minimisés. Le récent rapport des experts mandatés par le gouvernement français sur le projet d’accord UE-Mercosur parvient à des conclusions très différentes. Il fournit des estimations supplémentaires de l’impact écologique, en tenant compte du risque de déforestation lié à la seule augmentation des exportations de viande bovine (sans toutefois prendre en compte les surfaces nécessaires à l’alimentation de ces bovins). Selon ce rapport, la déforestation pourrait augmenter de 5 à 25 % par an pendant 6 ans, uniquement en raison de l’augmentation des exportations de viande bovine générée par l’accord.

4. L’EIDD ne tient pas compte de la nouvelle situation économique, due à la crise de la COVID19, qui prévaut dans l’UE et les pays du Mercosur. Au niveau mondial, les niveaux de chômage ont augmenté depuis le début de la crise. Actuellement, 7,2 % des travailleurs de l’UE (15,2 millions de personnes) sont sans emploi, et ce niveau devrait s’élever encore en raison de la récession. Les niveaux de chômage sont élevés dans les pays du Mercosur, tandis que le secteur informel est très développé. L’application du modèle CGE, qui repose sur l’hypothèse du plein emploi, n’est donc pas adaptée à à la situation économique actuelle.

Compte tenu de ces défauts et de ce qui est en jeu pour le monde agricole (en particulier les exploitations familiales) et les travailleurs des deux régions, pour les populations indigènes de l’Amazonie et d’autres régions forestières des pays du Mercosur, ainsi que pour le climat et les moyens de subsistance de tous les citoyens de ce monde, nous considérons donc qu’il est nécessaire et urgent que la Commission européenne commande une étude d’impact sur le développement durable généré par ce projet d’accord. Cette étude doit s’appuyer sur les données empiriques les plus récentes et sur des outils de modélisation modernes supplémentaires, afin d’évaluer les impacts économiques, sociaux et environnementaux potentiels ainsi que les coûts réels des ajustements du marché du travail qui pourraient être générés par le projet d’accord commercial UE-Mercosur. Une telle évaluation devrait également être réalisée de manière pluridisciplinaire et comprendre une évaluation de l’impact environnemental et climatique de cet accord.

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