Lettre ouverte des organisations sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) et le COVID -19
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À l’endroit des gouvernements:
Aujourd’hui, nous vous invitons, par la présente lettre, à prendre l’initiative pour assurer que les pays du monde ne soient confrontés à une vague de poursuites de règlements des différends entre investisseurs et États (RDIE) en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie COVID-19 et la crise économique qui en découle.
Partout dans le monde, certains gouvernements prennent des mesures pour sauver des vies, endiguer la pandémie, protéger les emplois,lutter contre les catastrophes économiques et veiller à ce que les besoins fondamentaux des populations soient couverts. L’ampleur de ces mesures est sans précédent dans les temps modernes et la nécessité de ces actions est évidente. Cependant, la portée très étendue du mécanisme de RDIE pourrait exposer ces mesures gouvernementales cruciales à des plaintes avec demande d’indemnisation à hauteur de plusieurs millions de dollars de la part des investisseurs étrangers. Le nombre de ces plaintespourrait également être sans précédent et imposer des charges financières considérables aux gouvernements qui croulent déjà sous le fardeau des crises sanitaires et économiques dévastatrices.
Le RDIE est inclut sous diverses formes dans de nombreux accords de commerce et d’investissement. Il permet aux investisseurs étrangers – et uniquement aux investisseurs étrangers – de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux secrets en dehors du système juridique national pour obtenir des montants bien plus élevés que ceux qui seraient disponibles devant les tribunaux nationaux.
Les avocats, qui profitent énormément du mécanise du RDIE, font déjà la chasse aux sociétés clientes qui souhaiteraient utiliser les tribunaux du RDIE pour soutirer des sommes importantes aux gouvernements en raison des mesures qu’ils ont prises en réponse à la crise du COVID-19. Les cabinets d’avocats[1], les experts en commerce[2], les organismes des Nations Unies[3] et les experts en droits de l’homme[4] ont déjà prédit une vague imminente de poursuites dans le cadre du mécanisme du RDIE. Les revues juridiques spécialisées estiment que “les dernières semaines pourraient marquer le début d’un boom” des poursuites liées au mécanisme RDIE.[5] Les situations de crise dans le passé, comme la crise financière en Argentine ou le printemps arabe, ont donné lieu à de nombreuses poursuites judiciaires.
Les poursuites pourraient naître des mesures prises par de nombreux gouvernements dans le but de :
- restreindre et suspendre les activités des entreprises afin de limiter la propagation du virus et de protéger les travailleurs ;
- sécuriser les ressources des systèmes de santé en exigeant l’utilisation des établissements hospitaliers privés, de placer les prestataires de soins privés sous contrôle public ou d’obliger des fabricants à produire des ventilateurs ;
- imposer pour les ménages et les entreprises un allègement des paiements hypothécaires ou du loyer
- empêcher les étrangers de racheter des entreprises stratégiques frappées par la crise ;
- garantir l’accès à l’eau potable pour le lavage des mains et l’assainissement par le gel des factures de services publics et la suspension des coupures;
- assurer que les médicaments, les tests et les vaccins soient abordables
- favoriser la restructuration de la dette.
Les réparations qui résulteraient de la vague des poursuites judiciaires en matière de RDIE liée au COVID pourraient être énormes. Sur les 1 023 poursuites de RDIE connues, treize ont donné lieu à des indemnisations ou à des règlements de plus d’un milliard de dollars, y compris des pertes de bénéfices futures.[6] À la fin de 2018, des pays ont reçu l’ordre ou ont convenu de verser aux investisseurs dans le cadre des affaires de RDIE connues du public la somme de 88 milliards de dollars EU.[7] Certains pays en développement ont des milliards de dollars d’impayés au titre de ces affaires.
À une époque où les ressources publiques sont mobilisées au maximum pour répondre à la crise, les fonds publics ne devraient pas être détournés de la sauvegarde de vies, des emplois et de moyens de subsistance pour payer des réparations ou des frais de justice pour lutter contre une plainte. Étant donné que la lutte contre COVID-19 va se poursuivre, une vague de poursuites pourrait entraîner un effet de “frilosité réglementaire”, dans lequel les gouvernements dilueraient, reporteraient ou retireraient les mesures de lutte contre la pandémie par crainte de ces paiements, une situation qui pourrait s’avérer mortelle.
Afin d’éviter cette situation, nous invitons instamment les gouvernements à prendre immédiatement et de toute urgence les mesures suivantes, avant que les premières poursuites ne soient intentées :
- restreindre de façon permanente l’utilisation du mécanisme de RDIE sous toutes ses formes au titre des plaintes qui selon l’État se rapportent à des mesures liées au COVID-19 ;
- suspendre tous les litiges en matière de RDIE concernant toute action contre tout gouvernement pendant qu’il lutte contre les crises du COVID-19 et que ses capacités doivent être concentrées sur la réponse à la pandémie ;
- veiller à ce que des fonds publics ne soient dépensés pour payer aux sociétés des indemnisations liées au RDIE pendant la pandémie ;
- cesser de négocier, signer et/ou ratifier tout nouvel accord prévoyant un mécanisme de RDIE ;
- mettre fin aux accords existants qui prévoit un RDIE, assurer que les “clauses de survie” ne permettent pas d’engager des poursuites par la suite ;
- compte tenu des menaces révélées par la pandémie, examiner de manière exhaustive les accords existants qui contiennent un mécanisme de RDIE pour voir s’ils répondent à leur objectif.
De plus amples informations sur les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont disponibles dans l’annexe à la présente lettre.
Nous vous prions instamment de prendre des mesures immédiates pour garantir que le devoir des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public soit sauvegardé et exclu du champ des plaintes de RDIE
Signé (annexe ci-dessous)
International et régional
- ACAFREMIN
- ActionAid
- Africa Europe Faith & Justice Network
- Amigos de la Tierra América Latina y el Caribe – ATALC
- Arab NGO Network for Development
- Asia Pacific Forum on Women, Law & Development (APWLD)
- Asian Peoples’ Movement on Debt and Development (APMDD)
- AWID
- BEACON
- bilaterals.org
- Center for International Environmental Law (CIEL)
- CIDSE
- Committee for the Abolition of Illegitimate Debt (CADTM)
- Confederación Sindical de trabajadoras/es de las Américas (CSA)
- DAWN (Development Alternatives with Women for a New Era)
- Econews Africa
- Emmaüs International
- European Attac Network
- European Coordination Via Campesina (ECVC)
- European Environmental Bureau
- European Federation of Public Service Unions
- European Network Against the Privatization and Commercialization of Health and Social Protection / Réseau européen contre la privatisation et la commercialisation de la santé et de la protection sociale
- Focus on the Global South
- Food & Water Action Europe
- Friends of the Earth Europe
- Friends of the Earth International
- Gender and Trade Coalition
- Global Alliance on Media and Gender (GAMAG)
- Global Anti-Aerotropolis Movement (GAAM)
- Global Policy Forum
- GRAIN
- Greenpeace
- Health Action International
- Health Global Access Project
- IndustriALL Global Union
- Institute of the Blessed Virgin Mary – Loreto Generalate
- International Association of Machinists and Aerospace Workers (IAMAW)
- International Association of People’s Lawyers
- International Baby Food Action Network
- International Corporate Accountability Roundtable (ICAR)
- International Trade Union Confederation (ITUC )
- International Treatment Preparedness Coalition
- International Union of Food, Agricultural, Hotel, Restaurant, Catering, Tobacco and Allied Workers’ Associations (IUF)
- International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific
- Latindadd – Red Latinoamericana por Justicia Económica y Social
- Médecins Sans Frontières Access Campaign
- Moana Nui
- Oxfam International
- Pacific Network on Globalisation
- Peoples Health Movement
- Plataforma América Latina mejor sin TLC
- Project on Organizing, Development, Education, and Research (PODER)
- Public Services International – Interamerica
- Public Services International (PSI)
- Religious of the Sacred Heart of Mary JPIC / NGO
- REPEM -LAC
- RIPESS – Red Intercontinental de Promotion de l’Economia Social Solidaria
- Sisters of Mercy of the Americas – Justice Team
- Social Watch
- Society for International Development (SID)
- Soroptimist International
- SumOfUs
- Tax Justice Network
- Third World Network
- Third World Network-Africa (TWN-Africa)
- UNI Américas
- United Methodist Church – General Board of Church and Society
- UNMGCY (United Nations Major Group for Children and Youth)
- Urgenci International Community Suppported Agriculture Network
- WeMove Europe
- WIDE+ (Women In Development Europe+) gender and trade WG
- WoMin
- WoMin African Alliance
- World Rainforest Movement
National
- African Coalition for Corporate Accountability, Afrique du Sud
- Coalition of African Lesbians, Afrique du Sud
- SEATINI- South Africa, Afrique du Sud
- Trade Collective, Afrique du Sud
- African Women 4 Empowerment e. V., Allemagne
- Aktionsgruppe Babynahrung e.V., Allemagne
- Attac Germany, Allemagne
- BUKO Pharma-Kampagne, Allemagne
- BUND (Friends of the Earth Germany), Allemagne
- Medico International, Allemagne
- Mehr Demokratie e.V. , Allemagne
- PowerShift e.V., Allemagne
- Pro REGENWALD e.V., Allemagne
- Stiftung Asienhaus, Allemagne
- Umweltinstitut München e.V., Allemagne
- Campaign Against Foreign Control of Aotearoa, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
- GE Free NZ in Food and environment, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
- Its Our Future, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
- New Zealand Council of Trade Unions (NZCTU), Aotearoa / Nouvelle-Zélande
- New Zealand Social Credit Party, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
- Sustainable Ōtautahi Christchurch, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
- Acción por la Biodiversidad, Argentine
- Amigos de la Tierra Argentina, Argentine
- Asamblea Argentina mejor sin TLC, Argentine
- Asamblea Jáchal No Se Toca, Argentine
- Asociacion Ciudadana por los Derechos Humanos, Argentine
- ATTAC Argentina, Argentine
- CENTRAL DE TRABAJADORES ARGENTINOS de los TRABAJADORES (CTA-T), Argentine
- Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS), Argentine
- Colectivo de Estudios e Investigaciones Sociales (CEISO), Argentine
- Confederación de Trabajadores Municipales (CTM), Argentine
- Confederacion General del Trabajo de la Republica Argentina , Argentine
- CTA Autónoma, Argentine
- Diálogo 2000-Jubileo Sur Argentina, Argentine
- Foro Ciudadanode Participación por la Justicia y los Derechos Humanos FOCO, Argentine
- FSM, Argentine
- Fundación ECOSUR, Argentine
- Fundación GEP, Argentine
- Fundacion para Estudio e Investigación de la Mujer , Argentine
- Iniciativa Arcoiris de Ecología Politica, Argentine
- Instituto del Mundo del Trabajo Julio Godio, Argentine
- Multisectorial Antiextractivista, Argentine
- Ong ALERTA ANGOSTURA , Argentine
- PROYECTO CRECER CON ESPERANZA, Argentine
- Red de Defensoras del Ambiente y el Buen Vivir, Argentine
- Center for Development of Civil Society, Arménie
- Confidence Health NGO, Arménie
- ActionAid Australia, Australie
- Australian Council of Trade Unions, Australie
- Australian Fair Trade and Investment Network, Australie
- Australian Food Sovereignty Alliance, Australie
- Australian Religious Response to Climate Change, Australie
- Australians for Justice, Australie
- Bougainville Freedom Movement, Australie
- Catholics in Coalition for Justice and Peace, Australie
- ClimActs, Australie
- Data Stream Pty Limited, Australie
- Food Intolerance Network, Australie
- Frenchs Forest Catholic Parish Social Justice Group, Australie
- Friends of the Earth Adelaide, Australie
- Friends of the Earth Australia, Australie
- GeneEthics, Australie
- Grail Global Justice Network, Australie
- Locals Into Victoria’s Environment, Australie
- Loreto Sisters Justice Network, Australie
- Missionaries of the Sacred Heart Justice and Peace Centre, Australie
- Mundaring in Transition, Australie
- Music Trust, Australie
- Nature First, Australie
- Pesticide Action Group of Western Australia, Australie
- Public Health Association of Australia, Australie
- SEARCH Foundation, Australie
- Sisters of Charity, Australie
- SJ Around the Bay, Australie
- Sutherland Shire Environment Centre, Australie
- Union Aid Abroad-APHEDA , Australie
- AK EUROPA (Chamber of Labour Austria), Autriche
- Allianz gerechter Handel, Autriche
- Anders Handeln, Autriche
- Attac Austria, Autriche
- Center for Encounter and Active Non-Violence, Autriche
- International Fellowship of Reconciliation Austria, Autriche
- transform!at, Autriche
- Welthaus Diözese Graz-Seckau, Autriche
- WIDE, Autriche
- younion – Die Daseinsgewerkschaft, Autriche
- Aid Organization, Bangladesh
- Bangladesh Krishok Federation , Bangladesh
- 11.11.11, Belgique
- Broederlijk Delen, Belgique
- CGSP ALR, Belgique
- CNCD-11.11.11, Belgique
- Corporate Europe Observatory, Belgique
- Entraide et Fraternité , Belgique
- FIAN Belgium, Belgique
- FOS, Belgique
- Le Monde selon les femmes asbl, Belgique
- Links Ecologisch Forum – Forum Gauche Ecoliogie, Belgique
- MOC Mouvement Ouvrier Chrétien, Belgique
- Solsoc, Belgique
- Viva Salud, Belgique
- WSM , Belgique
- Social Watch Bénin, Bénin
- ALTSEAN-Burma, Birmanie
- ANAPA, Bolivie
- Coordinadora de la Mujer, Bolivie
- TerraJusta, Bolivie
- Centar za zivotnu sredinu/ Friends of the Earth Bosnia and Herzegovina, Bosnie Herzégovine
- Adufms, Brésil
- Aliança RECOs – Redes de Cooperação Comunitária Sem Fronteiras, Brésil
- Central de Movimento Popular de Pernambuco, Brésil
- CENTRO ECOLÓGICO, Brésil
- CONDSEF/FENADSEF, Brésil
- Confederação dos Trabalhadores no Serviço Público Municipal – Confetam/CUT, Brésil
- CONTRAM ISP AMERICAS, Brésil
- FONASC, Brésil
- Fórum Sindical de AP, RR e RO, Brésil
- Gestos (soropositividade, comunicação, gênero), Brésil
- IBFAN Brasil, Brésil
- Instituto Oca do Sol, Brésil
- Instituto Políticas Alternativas para o Cone Sul (PACS), Brésil
- Internacional de Serviços Públicos, Brésil
- Movimento Ciencia Cidadã Brasil, Brésil
- Movimento Mulheres pela P@Z!, Brésil
- Movimento Negro Unificado de Pernambuco, Brésil
- Movimento Ouro Preto pela Infância , Brésil
- Observatório da Cidadania Dom José Alves da Costa, Brésil
- Observatório da Mulher, Brésil
- Organização de Cidadania, Cultura e Ambiente (OCCA Pantanal), Brésil
- REBRIP- Rede Brasileira de Integração dos Povos , Brésil
- Sindicato dos Psicólogos do Estado de São Paulo, Brésil
- SINDSEP AP, Brésil
- SINDSEP PE, Brésil
- Avtonomna Rabotnicheska Konfederacija – ARK (Autonomous Worker’s Confederation), Bulgarie
- Federation of Trade Unions – Health services – CITUB, Bulgarie
- Za Zemiata, FoE Bulgaria, Bulgarie
- DUKINGIRE ISI YACU, Burundi
- SFBSP-Burundi, Burundi
- Terre des Jeunes du Burundi, Burundi
- Social Action for Community and Development , Cambodge
- Women’s Network for Unity, Cambodge
- Worker’s Information Center (WIC), Cambodge
- Africa Development Interchange Network (ADIN), Camerún
- Cadire Cameroon Association, Camerún
- Federation of Environmental and Ecological Diversity for Agricultural Revampment and Human Rights (FEEDAR & HR), Camerún
- Gender Empowerment and Developmemt – GeED, Camerún
- Alliance du personnel professionnel et technique de la santé, Canada
- AmiEs de Terre de Québec, Canada
- ATTAC-Québec, Canada
- Canadian HIV/AIDS Legal Network, Canada
- Centrale des syndicats démocratiques (CSD), Canada
- Comité pour les droits humains en Amérique latine (CDHAL), Canada
- Conseil central du Montréal métropolitain-CSN, Canada
- Council of Canadians, Canada
- CSN, Canada
- MiningWatch Canada, Canada
- National Union of Public and General Employees (NUPGE), Canada
- Réseau québécois sur l’intégration continentale, Canada
- Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, Canada
- Unifor, Canada
- Antimafia Chile, Chili
- Asociación Nacional de Funcionarios de Impuestos Internos de Chuile – ANEIICH, Chili
- Chile Mejor sin TLC, Chili
- CINTRAS. Centro de Salud Mental y Derechos Humanos, Chili
- Comisión de DDHH Colegio de Enfermeras de Chile, Chili
- Comunidad Ecuménica Martin Luther King, Chili
- Confederación General de Trabajadores (CGT), Chili
- Editorial Quimantu Chile, Chili
- Fundación Constituyente XXI, Chili
- Observatorio Latinoamericano de Conflictos Ambientales OLCA, Chili
- Plataforma Chile Mejor sin TLC, Chili
- Confederación de Trabajadores de Colombia – CTC, Colombie
- Emisora Comunitaria de Víctimas VCA, Colombie
- Federacion Seccional FECOTRASERVIPUBLIOCOS, Colombie
- Fundación IFARMA, Colombie
- Grupo Semillas, Colombie
- Internacional de Servicios Públicos (ISP) Países Andinos, Colombie
- ISP, Colombie
- Organización Artemisas, Colombie
- Fondation Eboko, Congo (Brazzaville)
- CAUSE RURALE, Congo (Kinshasa)
- Observatoire d’etudes et d’appui a la responsabilite sociale et environnementale ( OEARSE ), Congo (Kinshasa)
- Association of Physicians for Humanism, Corée du Sud
- Center for Health and Social Change, Corée du Sud
- Knowledge Commune, Corée du Sud
- Korea Breastfeeding Network , Corée du Sud
- Korean Dentists Association for Healthy Society, Corée du Sud
- Korean Federation Medical Group for Health Right (KFHR), Corée du Sud
- Korean Metal Workers’ Union (KMWU-KCTU), Corée du Sud
- Korean Pharmacists for Democratic Society, Corée du Sud
- MINBYUN Trade Committee, Corée du Sud
- PSPD (People’s Solidarity for Participatory Democracy), Corée du Sud
- Fundacion Justicia y Genero, Costa Rica
- PSI, Costa Rica
- World Vision LACC, Costa Rica
- Global Aktion, Danemark
- KULU-Women and Development, Danemark
- NOAH – Friends of the Earth Denmark, Danemark
- CESTA Amigos de la Tierra, El Salvador
- CEDEAL, Équateur
- Centro de Documentación en Derechos Humanos “Segundo Montes Mozo S.J.” (CSMM), Équateur
- FEDAEPS, Équateur
- Frente Nacional por la Salud de los Pueblos del Ecuador (FNSPE), Équateur
- red Ecuador Decide Mejor sin TLC, Équateur
- UDAPT- Union of those affected by Texaco, Équateur
- AFDMD-Asociación Federal para el Derecho a Morir Dignamente, Espagne
- Amigas de la Tierra, Espagne
- Asociacion de Usuarios de Sanidad de la Region de Murcia , Espagne
- ATTAC Catalunya, Espagne
- ATTAC España, Espagne
- Campaña No a los Tratados de Comercio e Inversión, Espagne
- Campanya Catalunya No als Tractats de Comerç i Inversió, Espagne
- CCOO – CS de Comisiones Obreras, Espagne
- CCOO Aragón, Espagne
- Coordinadora Estatal de Comercio Justo, Espagne
- Debt Observatory in Globalisation (ODG), Espagne
- Ecologistas en Acción, Espagne
- Ecoloxiste n’Aición d’Asturies, Espagne
- Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriarte, Espagne
- Federación de Asociaciones para la Defensa de la Sanidad Pública , Espagne
- LA TENDA DE TOT EL MÓN, Espagne
- Mareas Blancas / White Tides Spain, Espagne
- Medicusmundi Spain, Espagne
- Novact, Espagne
- Observatori DESC, Espagne
- Observatorio de la Deuda en la Globalizacion, Espagne
- OME (Asociación vasca de Salud Mental), Espagne
- Ong AFRICANDO, Espagne
- Osalde, Espagne
- SETEM Catalunya, Espagne
- Solidaridad Internacional Andalucia, Espagne
- UGT, Espagne
- Unión Sindical Obrera (USO), Espagne
- Unión Universal Desarrollo Solidario, Espagne
- 350.org, États Unis
- Accountability Lab, États Unis
- AFL-CIO, États Unis
- Alliance for Democracy , États Unis
- Alliance for Retired Americans, États Unis
- American Economic Liberties Project, États Unis
- American Family Voices, États Unis
- Americans for Democratic Action (ADA), États Unis
- Americas Program, États Unis
- Association of Pulp & Paper Workers, États Unis
- Campaign for America’s Future, États Unis
- Center for Policy Analysis on Trade and Health (CPATH), États Unis
- Citizens Trade Campaign, États Unis
- CODEPINK, États Unis
- Columban Center for Advocacy and Outreach, États Unis
- Committee in Solidarity with the People of El Salvador (CISPES), États Unis
- Communications Workers of America (CWA), États Unis
- Community Services Unlimited Inc., États Unis
- Corporate Accountability, États Unis
- Democracy for America, États Unis
- Earthworks, États Unis
- Economic Justice Action Group, États Unis
- Economic Strategy Institute, États Unis
- Fair World Project, États Unis
- Feminist Task Force, États Unis
- Fight for the Future, États Unis
- Food & Water Action, États Unis
- Foundation for Integrative AIDS Research (FIAR), États Unis
- Friends of the Earth United States, États Unis
- Green America, États Unis
- Hip Hop Caucus, États Unis
- Humanitaire Plus , États Unis
- Institute for Agriculture & Trade Policy, États Unis
- Institute for Policy Studies – Global Economy Project , États Unis
- International Brotherhood of Teamsters, États Unis
- Just Foreign Policy, États Unis
- Justice is Global, États Unis
- Maryknoll Office for Global Concerns, États Unis
- Milwaukee Fair Trade Coalition, États Unis
- Naked Capitalism, États Unis
- National Association of Consumer Advocates, États Unis
- National Family Farm Coalition, États Unis
- National Latino Farmers & Ranchers Trade Association, États Unis
- Natural Resources Defense Council, États Unis
- NETWORK Lobby for Catholic Social Justice, États Unis
- New Rules for Global Finance, États Unis
- Oakland Institute, États Unis
- Occupy Bergen County (New Jersey), États Unis
- Open Society Policy Center, États Unis
- Oregon Progressive Party, États Unis
- Our Revolution, États Unis
- Presbyterian Church USA, États Unis
- Pride at Work, États Unis
- Public Citizen, États Unis
- R-CALF USA, États Unis
- RootsAction.org, États Unis
- Salud y Fármacos, États Unis
- SERR- Servicios Ecumenicos para Reconciliacion y Reconstruccion, États Unis
- Sierra Club, États Unis
- Sisters of Charity Federation, États Unis
- Social Security Works , États Unis
- UE, United Electrical, Radio and Machine Workers of America, États Unis
- Unitarian Universalists for a Just Economic Community, États Unis
- UNITE HERE, États Unis
- United Automobile, Aerospace, and Agricultural Implement Workers of America (UAW) , États Unis
- United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, États Unis
- United Church of Christ, Justice and Witness Ministries, États Unis
- United Steelworkers (USW), États Unis
- Urgent Action Fund for Women’s Human Rights, États Unis
- Washington Fair Trade Coalition, États Unis
- Western Organization of Resource Councils, États Unis
- Women’s International League for Peace and Freedom, US, États Unis
- Womens Environment and Development Organization, États Unis
- Diverse Voices and Action (DIVA) for Equality, Fidji
- Finnish Asiatic Society, Finlande
- Maan ystävät , Finlande
- TTIP Network Finland, Finlande
- Adéquations, France
- Aitec, France
- Alofa Tuvalu, France
- Amis de la Terre , France
- Association des Femmes de l Europe Meridionale (AFEM), France
- Attac France, France
- CADTM France, France
- CCFD-Terre Solidaire, France
- Collectif Stop CETA-TAFTA, France
- Comité Pauvreté et Politique, France
- Confederation Paysanne, France
- Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, France
- Fédération Syndicat CFDT Santé Sociaux, France
- France Amérique Latine (FAL), France
- FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, France
- PHABRE, France
- ReAct, France
- Réseau Foi & Justice Afrique Europe antenne France, France
- SB-ECV, France
- Sciences Citoyennes , France
- Sherpa, France
- Veblen Institute, France
- Observatoire gabonais sur la responsabilité sociétale des entreprises, des administrations et des industries (OGARSEAI), Gabon
- Abibiman Foundation , Ghana
- AbibiNsroma Foundation , Ghana
- Alliance for Empowering Rural Communities (AERC-Ghana) , Ghana
- Consumer Association the Quality of Life-EKPIZO, Ghana
- God’s Harvest Foundation , Ghana
- Nature Friends Greece, Grèce
- CEGSS, Guatemala
- Consejo de Investigaciones en Desarrollo, Guatemala
- Coordinación de ONG y Cooperativas CONGCOOP, Guatemala
- SITRAINFOM, Guatemala
- Confederation des Travailleurs-euses des Secteurs Public et Prive (CTSP), Haïti
- Ligue Nationale des Enseignants Haitiens (LINEH), Haïti
- PAPDA, Haïti
- ANAFAE, Honduras
- CONROA, Honduras
- Clean Air Action Group, Hongrie
- Egyetemi Zöld Kör , Hongrie
- Fauna Alapítvány, Hongrie
- Fenntarthatóság Felé Egyesület (Towards Sustainability Association), Hongrie
- Fridays For Future Budapest, Hongrie
- Gaja Environmental Non-governmental Organization , Hongrie
- Hatodik Nap Egyesület , Hongrie
- Hungarian Association of NGOs for Development and Humanitarian Aid, Hongrie
- Hungarian Climate Alliance, Hongrie
- Karátson Gábor Kör, Hongrie
- Kisközösségi Program, Hongrie
- Közép-Magyarországi Zöld Kör, Hongrie
- Magosfa Foundation, Hongrie
- Magyar Természetvédők Szövetsége / Friends of the Earh Hungary, Hongrie
- Society of Women for the Lake Balaton, Hongrie
- Tanácsadók a Fenntartható Fejlődésért, Hongrie
- Védegylet Egyesület, Hongrie
- Zöld Akció Egyesület (Green Action) , Hongrie
- AINLIEF, Inde
- Amitava Guha, Inde
- Association For Promotion Sustainable Development, Inde
- Campaign for access to medicines, diagnostics and medical devices, India, Inde
- Delhi Network of Positive People (DNP+), Inde
- Food Sovereignty Alliance , Inde
- Ibn Sina Academy of Medieval Medicine and Sciences, Inde
- Indian Social Institute, Inde
- Initiative for Health & Equity in Society, Inde
- Innovative Alliance for Public Health , Inde
- IT for Change, Inde
- Lawyers Collective , Inde
- Madhyam, Inde
- Indonesia AIDS Coalition, Indonésie
- Indonesia for Global Justice, Indonésie
- KRuHA – people’s coalition for the right to water, Indonésie
- Solidaritas Perempuan, Indonésie
- Tammuz Org. for Social Development, Irak
- Cobh Zero Waste, Irlande
- Comhlámh Trade Justice Group, Irlande
- Latin America Solidarity Centre (LASC), Irlande
- Peoples Movement – Gluaiseacht an Phobail, Irlande
- Trócaire, Irlande
- Coordinamento nord sud del mondo, Italie
- Effe Rivista Femminista, Italie
- Fairwatch, Italie
- MAG4 Piemonte sc, Italie
- MEDICINA DEMOCRATICA, onlus, Italie
- Partito Umanista, Italie
- Salviamo il Paesaggio, Italie
- Stop TTIP Italia, Italie
- Stop TTIP NordOvest, Italie
- Transform! Italia, Italie
- Tripla Difesa Onlus Internazional No Violence ODV, Italie
- Jamaica Association of Local Government Officers, Jamaïque
- AM-net (Advocacy and Monitoring Network on Sustainable Development), Japon
- National Coalition for Joint Action to Stop the Second Stage of USJTA, Japon
- National Federation of Farmer’s Unions, Japon
- Pacific Asia Resource Center(PARC), Japon
- People’s Action against TPP, Japon
- Popoki Peace Project, Japon
- ZENROREN, National Confederation of Trade Unions, Japon
- Feminist League, Kazakhstan
- East African Tax and Governance Network , Kenya
- Haki Nawiri Afrika, Kenya
- International Relations Society of Kenya , Kenya
- Jamaa Resource Initiatives, Kenya
- PELUM Kenya , Kenya
- PA women’s organization Alga , Kirghizistan
- Policy Analysis and Research Institute of Lesotho , Lesotho
- National Institution of Social Care and Vocational Training, Liban
- Green Advocates International, Libéria
- National Health Workers Union of Liberia (NAHWUL), Libéria
- Mouvement Ecologique, Luxembourg
- Association ESE, Macédoine du Nord
- Accessible and Affordable Medicines for All Malaysia (A2MAM), Malaisie
- Consumers Association of Penang, Malaisie
- EMPOWER Malaysia (Persatuan Kesedaran Komuniti Selangor), Malaisie
- IDRIS Association, Malaisie
- MyWATCH – Malaysian Women’s Action on Tobacco Control and Health, Malaisie
- National Union of Transport Equipment and Allied Industries Workers, Malaisie
- Positive Malaysian Treatment Access & Advocacy Group (MTAAG+), Malaisie
- PT Foundation, Malaisie
- Sahabat Alam Malaysia (Friends of the Earth Malaysia), Malaisie
- SOCIALIST PARTY MALAYSIA , Malaisie
- Treat Every Environment Special (TrEES), Malaisie
- University Malaya General Staff Union (UMGSU) , Malaisie
- Centre for Social Concern and Development (CESOCODE) , Malawi
- Friends of the Earth Malta, Malte
- ONG Mer Bleue, Mauritanie
- Réseau Mauritanien pour l’Action Sociale, RMAS, Mauritanie
- Asamblea Veracruzana de Iniciativas y Defensa Ambiental – LAVIDA , Mexique
- Asociación Nacional de Industriales de Transformación (ANIT), Mexique
- Centro de Derechos Humanos Fray Francisco de Vitoria O.P. A.C., Mexique
- Centro de Promocion y Educacion Profesional Vasco de Quiroga, Mexique
- Equidad de Género: Ciudadanía, Trabajo y Familia, Mexique
- Fundación Mexicana para la Planeación Familiar, A. C. MEXFAM, Mexique
- Grupo Tacuba, A. C. , Mexique
- Iniciativas para el Desarrollo de la Mujer Oaxaqueña (IDEMO), Mexique
- MY World Mexico, Mexique
- Red Mexicana de Acción frente al Libre Comercio (RMALC), Mexique
- STUNAM, Mexique
- LGBT Centre, Mongolie
- Oyu Tolgoi Watch, Mongolie
- Global South Coalition for Dignified Menstruation, Népal
- National Alliance of Women Human Rights Defenders , Népal
- National Indigenous Women Forum, Népal
- Radha Paudel Foundation, Népal
- Tarangini Foundation, Népal
- Union of Public Services in Nepal , Népal
- CAFSO-WRAG for Development, Nigeria
- Center for Peace Education and Community Development, Nigeria
- Civil Society Coalition on Sustainable Development, Nigeria
- Enowem Network, Nigeria
- Girls Voices Initiative, Nigeria
- IMAAP Projects, Nigeria
- Nigeria Private Sector Alliance (NiPSA), Nigeria
- Nigerian Women Agro Allied Farmers Association, Nigeria
- Society for the Improvement of Rural People(SIRP), Nigeria
- Youth and Small Holder Farmers Association., Nigeria
- Peace Point Development Foundation (PPDF) , Nigeria
- Campaign For the Welfare State, Norvège
- EL og IT Forbundet, Norvège
- Handelskampanjen, Norvège
- Norwegian Forum for Development and Environment, Norvège
- Oslo/Akershus Handel og Kontor , Norvège
- Spire, Norvège
- Equator School , Ouganda
- Southern and Eastern Africa Trade Information and Negotiations Institute (SEATINI) Uganda, Ouganda
- Uganda Consortium on Corporate Accountability , Ouganda
- Uganda Land Owners Association, Ouganda
- All Pakistan Labour Federation, Pakistan
- Human Unity Movement, Pakistan
- Pakistan Kissan Mazdoor Tehreek , Pakistan
- Roots for Equity, Pakistan
- Roshni Tariqiyati Tanzeem, Pakistan
- Badil , Palestine
- Hermanas de la Misericordia , Panama
- Sociedad de Economía Política del Paraguay, Paraguay
- ELA, pays Basque
- Both ENDS, Pays-Bas
- CBSM, Pays-Bas
- Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO), Pays-Bas
- De Groenen, Pays-Bas
- FNV, Pays-Bas
- Handel Anders! coalitie, Pays-Bas
- Milieudefensie, Pays-Bas
- Transnational Institute, Pays-Bas
- Vrijschrift, Pays-Bas
- Water Justice & Gender, Pays-Bas
- WO=MEN Dutch Gender Platform, Pays-Bas
- COOPERACCION, Pérou
- CUT Perú (Central Unitaria de Trabajadores del Perú), Pérou
- FENTAP, Pérou
- Grupo Emancipador, Pérou
- ISP – PERÚ , Pérou
- Red Peruana por una Globalización con Equidad (RedGE), Pérou
- Freedom from Debt Coalition, Philippines
- Sanlakas Philippines, Philippines
- Sentro ng mga Nagkakaisa at Progresibong Manggagawa (SENTRO), Philippines
- Trade Justice Pilipinas, Philippines
- WomanHealth Philippines, Philippines
- Institute of Global Responsibility (IGO), Pologne
- TROCA- Plataforma por um Comércio Internacional Justo, Portugal
- ZERO – Association for the Sustainability of the Earth System, Portugal
- Ekumenická akademie (Ecumenical Academy), República Checa
- Confederación Nacional de Unidad Sindical (CNUS) , République Dominicaine
- SITRACORAASAN, République Dominicaine
- Baby Milk Action , Royaume-Uni
- Banana Link , Royaume-Uni
- Bretton Woods Project, Royaume-Uni
- Catholic Agency for Overseas Development (CAFOD), Royaume-Uni
- Centre for Human Ecology, Royaume-Uni
- Coal Action Network , Royaume-Uni
- Compassion in World Farming, Royaume-Uni
- CORE Coalition UK, Royaume-Uni
- Farms not Factories, Royaume-Uni
- Fresh Eyes, Royaume-Uni
- GardenAfrica, Royaume-Uni
- Global Justice Now, Royaume-Uni
- GMB, Royaume-Uni
- Health Poverty Action, Royaume-Uni
- Jubilee Debt Campaign, Royaume-Uni
- Keep Our NHS Public, Royaume-Uni
- London Mining Network, Royaume-Uni
- National Justice and Peace Network (NJPN), Royaume-Uni
- One World Week, Royaume-Uni
- People’s Health Movement Scotland, Royaume-Uni
- People’s Health Movement UK, Royaume-Uni
- Public & Commercial Services Union, Royaume-Uni
- Real Farming Trust, Royaume-Uni
- St Andrews TTIP Action Group, Royaume-Uni
- Stamp Out Poverty, Royaume-Uni
- STOPAIDS, Royaume-Uni
- Thrive Scotland, Royaume-Uni
- Tipping Point North South, Royaume-Uni
- Trade Justice Movement, Royaume-Uni
- Trade Justice Scotland Coalition, Royaume-Uni
- Traidcraft Exchange, Royaume-Uni
- UNISON, Royaume-Uni
- Unite Scotland, Royaume-Uni
- Unite the Union, Royaume-Uni
- War on Want, Royaume-Uni
- Womankind Worldwide, Royaume-Uni
- Women’s Budget Group , Royaume-Uni
- SAGAMBA, Rwanda
- Ole Siosiomaga Society Incorporated (OLSSI), Samoa
- Samoa Workers Congress, Samoa
- Ekvilib Institute, Slovénie
- Africa Women’s Rights Empowerment Institute (AWoRE Institute), Soudan du sud
- South Sudan Human Rights Society for Advocacy (SSHURSA), Soudan du sud
- National Fisheries Solidarity Movement, Sri Lanka
- Jordens Vänner – FoE Sweden, Suède
- Alliance Sud, Suisse
- Arbeitsgruppe Schweiz Kolumbien ask! (Swiss Working Group on Colombia), Suisse
- MultiWatch, Suisse
- Public Eye, Suisse
- SOLIFONDS, Suisse
- Mom Loves Taiwan Association, Taïwan
- Governance Links , Tanzanie
- HakiMadini, Tanzanie
- National Union of Mine and Energy Workers of Tanzania (NUMET), Tanzanie
- Sustainable Holistic Development (SUHODE), Tanzanie
- AIDS Access Foundation, Thaïlande
- FTA Watch, Thaïlande
- FENASSEP, Togo
- Humanitaire Plus, Togo
- Les Amis de la Terre-Togo, Togo
- Network of Rural Women Producers Trinidad & Tobago, Trinidad & Tobago
- Public Services International , Trinidad & Tobago
- FGEG/UGTT, Tunisie
- REDES-Amigos del Tierra (FoE) Uruguay, Uruguay
- Coalición de Tendencia Clasista (CTC-VZLA), Venezuela
- Yemeni Observatory for Human Rights (YOOHR), Yémen
- Action for Development (AfD), Zambie
- Zimbabwe Institute for International Affairs, Zimbabwe
Signez la lettre ici
ANNEXE
Comment mettre en œuvre les propositions de la lettre ouverte sur le RDIE et le COVID-19 ?
La présente annexe est un complément à la lettre ouverte aux gouvernements sur le RDIE et le COVID-19 signée par 630 organisations du monde entier.
Cette lettre traite de la menace imminente de poursuites en vertu du RDIE en raison de la pandémie COVID-19 et des crises économiques[8] connexes en cours et exhorte les gouvernements à prendre des mesures immédiates pour veillez à ce que le devoir des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public soit sauvegardé et exclu de la portée des plaintes de RDIE.
Cette lettre propose six mesures que les gouvernements doivent prendre de toute urgence. Ces propositions sont juridiquement fondées et relèvent de la pleine prérogative de la souveraineté des gouvernements à les mettre en œuvre.
Cette annexe vise à donner plus de détails sur les voies légales que les gouvernements peuvent utiliser pour mettre en œuvre les propositions de la lettre.
1- Restreindre définitivement l’utilisation du mécanisme de RDIE sous toutes ses formes en ce qui concerne les plaintes qui selon l’État se rapportent à des mesures liées au COVID-19
Cette mesure fait déjà l’objet d’un large soutien à travers le monde. Il y a toutefois différents moyens de mettre en œuvre cette proposition :
- Dans certains traités, les gouvernements peuvent refuser de donner leur consentement au RDIE. Sur les 2577 AII recensés par la CNUCED, 98 exigent un consentement au cas par cas pour les litiges relatifs au RDIE. Cela signifie que les investisseurs ne peuvent pas intenter de poursuites si les gouvernements n’acceptent pas explicitement d’être poursuivis en justice. Par conséquent, le refus de donner son consentement à l’arbitrage est un droit légal des gouvernements et donc une mesure facile à prendre.
- Dans 96% des AII en vigueur, les gouvernements ont convenu d’un consentement automatique. Cependant, les gouvernements ont la possibilité de retirer leur consentement au RDIE. Cette option juridique a déjà été mise en évidence depuis des années par des chercheurs et, plus récemment, un texte détaillé élabore sur les moyens d’y parvenir.
Il est important de noter que bien que cette mesure renverrait un signal fort à la communauté internationale quant à la volonté des gouvernements de suspendre le RDIE, il est peu probable qu’elle freine les investisseurs à déposer des plaintes en matière de RDIE. Dans le passé, alors même que les gouvernements de l’Amérique Latine avaient décidé de retirer leur consentement aux poursuites engagées auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), les investisseurs ont continué à engager des poursuites et les arbitres du CIRDI ont accepté de statuer sur ces différends.
- Une autre façon de restreindre le recours au RDIE serait d’adopter la proposition de l’IISD portant sur un “Accord pour la suspension coordonnée du règlement des différends entre investisseurs et États en ce qui concerne les mesures et les différends liés au COVID-19“. L’IISD propose la signature d’un accord multilatéral mais préconise aussi l’option d’un accord bilatéral de suspension qui pourrait être négocié entre des pays ou des blocs de pays. Les pays ayant eu recours à des solutions bilatérales peuvent néanmoins participer aux initiatives multilatérales en tant qu’effort parallèle à plus long terme.
Lorsque nous faisons référence au RDIE sous toutes ses formes, nous faisons référence à d’autres modèles de règlement des différends entre investisseurs et États au-delà du modèle traditionnel inclus dans la plupart des accords internationaux d’investissement. Cette expression vise notamment à inclure la proposition de système de tribunaux d’investissement telle qu’elle figure dans l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne (UE) et le Canada, ainsi que dans les accords de libre-échange entre l’UE et le Singapour et entre l’UE et le Vietnam. Elle inclura également la proposition du tribunal multilatéral d’investissement actuellement en cours de discussion au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
2- Suspendre tous les litiges en matière de RDIE concernant toute action et contre tout gouvernement pendant qu’il lutte contre les crises du COVID-19 et que ses capacités doivent être concentrées sur la réponse à la pandémie
Actuellement, 397 poursuites RDIE sont intentées contre 83 pays. Tous ces gouvernements, d’une manière ou d’une autre, sont confrontés à la crise du COVID-19. Cependant, ils doivent également se préoccuper de répondre aux questions relatives aux plaintes de RDIE en cours.
A titre d’exemple, la Bolivie a déjà demandé aux tribunaux dans le cadre de deux poursuites en cours (Glencore contre la Bolivieet Orlandini et Compania Minera Orlandini contre la Bolivie) de suspendre les procédures en faisant valoir que le gouvernement n’a pas pu préparer sa défense en raison de la crise pandémique. Dans les deux cas, les tribunaux ont rejeté la demande de suspension des poursuites. Ce rejet est inacceptable à un moment où le directeur général de l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré que tous les gouvernements devraient recentrer leurs efforts sur la prévention et la lutte contre le COVID-19.
En outre, du 1er mars au 25 mai 2020, alors que la plupart des gouvernements étaient en pleine crise pandémique, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a reçu à lui seul 12 nouvelles plaintes en matière de RDIE.[9] La plupart de ces plaintes étaient déposées contre des pays d’Amérique latine, la Colombie a été la plus touchée avec trois poursuites.
Malheureusement, les gouvernements n’ont pas le pouvoir de suspendre les procédures en cours. Cette décision appartient aux investisseurs et aux arbitres. Ceci étant, les gouvernements devront donc faire front commun dans une déclaration politique qui rassemble le soutien des principales institutions internationales, pour demander un moratoire sur tous les cas de RDIE en cours.
3- Veiller à ce qu’aucun argent public ne soit dépensé pour payer des indemnisations RDIE aux entreprises pendant la pandémie
Les moratoires de la dette extérieure et les programmes d’annulation ont récemment reçu un large soutien, notamment de la part d’organismes internationaux tels que la Banque mondiale et la CNUCED.
D’un point de vue politique, la même logique qui s’applique aux paiements de la dette extérieure devrait s’appliquer à la dette provenant du RDIE. Il serait rationnel pour les gouvernements de suspendre le paiement des dettes impayées provenant des sentences de RDIE alors qu’ils sont confrontés à une crise sanitaire et économique croissante liée au COVID-19 et de rejeter le payement de toutes sentences RDIE relative à des actions que l’État considère comme des mesures prises pour lutter contre la pandémie COVID-19. Les pays devraient discuter de l’allègement ou de la restructuration des paiements avec les créanciers, que sont les investisseurs qui ont obtenu gain de cause dans leurs poursuites de RDIE.
Juridiquement, les sentences rendues par le RDIE peuvent être annulées par les tribunaux du pays qui est le ” siège ” de l’arbitrage, sur la base de motifs énoncés dans la loi nationale sur l’arbitrage. En règle générale, les motifs d’annulation sont limités et le nombre d’annulations réussies est par conséquent faible. Les motifs figurant dans les lois nationales d’arbitrage, généralement basées sur la loi type de la CNUDCI ou la convention de New York, portent uniquement sur la validité de la forme et du fond de la convention d’arbitrage, sur les éléments procéduraux relatifs à la constitution du tribunal arbitral et sur le respect de son mandat, ainsi que sur des motifs de politique publique. Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, les États pourraient prendre des mesures pour clarifier ces motifs dans leur législation nationale, et en particulier pour rendre les sentences de RDIE qui résultent de plaintes, qui remettent en cause les mesures prises liées au COVID-19 et qui compromettent la capacité de l’État défendeur à répondre à la crise nationale du COVID-19, incompatibles avec les considérations de politique publique. En outre, les États pourraient envisager de préciser que la validité de la convention d’arbitrage ne s’applique pas lorsqu’un État défendeur aurait retiré unilatéralement son consentement au RDIE en raison de la pandémie du COVID-19.
4- Cesser de négocier, signer et/ou ratifier tout nouvel accord prévoyant un mécanisme de RDIE
Il existe des centaines de traités d’investissement qui sont actuellement en cours de négociation ou qui ont été signés mais sont en attente de ratification pour entrer en vigueur. Tout gouvernement a la compétence de mettre un terme à ce processus.
Par exemple, le gouvernement de Nouvelle-Zélande a récemment décidé de s’opposer au RDIE dans de nouveaux accords, notamment dans le cadre du Partenariat économique régional global (PERG ou RCEP en anglais). De même, tous les gouvernements participant aux négociations du PERG ont décidé d’exclure le RDIE des négociations.
5- Mettre fin aux accords existants qui prévoit un RDIE et veiller à ce que les “clauses de survie” ne permettent pas d’engager à postériori des poursuites.
Les gouvernements ont quatre possibilités pour mettre fin à leurs accords d’investissement en cours, à savoir :
- L’extinction multilatérale : le 5 mai 2020, 23 États membres européens ont signé un accord conjoint pour la l’extinction des traités bilatéraux d’investissement intra-européens. Il s’agit d’un exemple concret de la manière dont la résiliation multilatérale peut être réalisée ;
- L’extinction unilatérale : de nombreux pays ont unilatéralement mis fin à des traités bilatéraux d’investissement, notammentpar exemple l’Afrique du Sud, l’ Indonésie, l’Inde, l’Équateur, la Bolivie, le Venezuela, la Tanzanie et l’Italie ;
- Le consentement mutuel des parties concernées en vertu de l’article 54(b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités (les exemples d’extinction récente par accord mutuel sont notamment la République tchèque qui a mis fin à ses TBI avec le Danemark, l’Italie, Malte et la Slovénie ainsi que l’Argentine et l’Indonésie qui ont également convenu de mettre fin à leurs TBI )
- L’accord conjoint des gouvernements sur les accords de libre-échange[10] pour retirer le RDIE du chapitre sur l’investissement
L’option la plus facile à mettre en œuvre (l’extinction unilatérale), déclencherait la clause de survie qui permet aux investisseurs déjà présents dans le pays au moment de la résiliation de continuer à intenter des poursuites contre le gouvernement pendant une période déterminée (pouvant aller jusqu’à 20 ans) après la résiliation du traité.
Il convient de noter que les options 1, 3 et 4 annuleraient les effets des clauses de survie, empêchant ainsi les investisseurs de continuer à poursuivre les gouvernements après l’extinction du traité.
L’IISD a récemment publié un document d’informations sur les bonnes pratiques concernant “L’extinction des traités bilatéraux d’investissement” qui propose un langage spécifique et aborde les différents considérations que les gouvernement doivent prendre compte.
Il convient de rappeler que des études récentes ont montré que l’extinction des accords d’investissement n’affecte pas les flux d’investissement.
6- Compte tenu des menaces mises à jour par la pandémie, examiner de manière exhaustive les accords existants qui contiennent un mécanisme de RDIE pour voir s’ils répondent à leur objectif
Vingt ans après la signature de la plupart de ces traités, il est clairement nécessaire de procéder à un réexamen complet de ce type d’accord. Cette nécessité devient encore plus urgente compte tenu des menaces que pose le régime international d’investissement face à la pandémie actuelle. Il est donc impératif d’évaluer les risques de ces accords vis-à-vis leurs avantages.
Au cours de la dernière décennie, plusieurs gouvernements ont lancé des examens approfondis de leurs traités d’investissement. Parmi ceux-ci, l’Afrique du Sud et l’Équateur, par exemple, ont procédé à des examens, disponibles au public, en suivant différentes méthodologies. Dans tous les cas, ils ont fini par établir que les risques de ces accords l’emportent sur les avantages éventuels, et ont donc recommandé aux gouvernements de revenir sur leurs engagements en matière de RDIE et, à l’avenir, de s’abstenir de s’engager dans un RDIE.
Par ailleurs, des experts comme Lauge N. Poulsen, Jonathan Bonnitcha et Jason Webb Yackee ont développé un cadre analytique pour évaluer les coûts et des avantages des traités de protection des investissements qui présente une méthodologie claire sur la mise en œuvre de ce type d’évaluation.
[1] Voir par exemple: https://www.alston.com/en/insights/events/2020/04/the-coming-wave-of-covid-19-arbitration/ , https://www.ropesgray.com/en/newsroom/alerts/2020/04/COVID-19-Measures-Leveraging-Investment-Agreements-to-Protect-Foreign-Investments , https://www.reedsmith.com/en/perspectives/2020/05/reed-smith-quarterly-international-arbitration-focus , https://globalarbitrationreview.com/article/1222354/could-covid-19-emergency-measures-give-rise-to-investment-claims-first-reflections-from-italy , https://www.acerislaw.com/the-covid-19-pandemic-and-investment-arbitration/
[2] https://www.iisd.org/library/investor-state-claims-amidst-covid-19
[3] https://unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcbinf2020d3_en.pdf
[4] http://ccsi.columbia.edu/2020/05/05/isds-moratorium-during-covid-19/
[5] https://www.law360.com/legalethics/articles/1261213/third-party-funders-business-is-booming-during-pandemic
[6] https://investmentpolicy.unctad.org/investment-dispute-settlement
[7] Calcul basé sur la base de données de la CNUCED sur les litiges jusqu’en décembre 2018. Sur les 310 procédures publiées qui ont été décidées en faveur de l’investisseur ou réglées, des informations sur les indemnisations ont été fournies pour 213 procédures (69 %).
[8] https://longreads.tni.org/pandemic-profiteers/, https://longreads.tni.org/cashing-in-on-the-pandemic; https://www.iisd.org/library/investor-state-claims-amidst-covid-19; et https://unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcbinf2020d3_en.pdf
[9] 12 poursuites en matière de RDIE (11 fondées sur des AII et 1 sur un contrat) ont été engagées contre les pays suivants : Colombie (3 poursuites), Pérou (2), Panama (1), Mexique (1), République dominicaine (1), Norvège (1), Croatie (1), Serbie (1), Roumanie (1)
[10] Par exemple, l’accord récemment conclu entre les États-Unis , les États-Unis du Mexique et le Canada (USMCA) a modifié l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) en vue de supprimer complètement le RDIE entre les États-Unis et le Canada et, partiellement, entre les États-Unis et le Mexique. https://ustr.gov/trade-agreements/free-trade-agreements/united-states-mexico-canada-agreement/agreement-between.