Lettre ouverte des organisations sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) et le COVID -19

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À l’endroit des gouvernements: 

Aujourd’hui, nous vous invitons, par la présente lettre, à prendre l’initiative pour assurer que les pays du monde ne soient confrontés à une vague de poursuites de règlements des différends entre investisseurs et États (RDIE) en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie COVID-19 et la crise économique qui en découle.

Partout dans le monde, certains gouvernements prennent des mesures pour sauver des vies, endiguer la pandémie, protéger les emplois,lutter contre les catastrophes économiques et veiller à ce que les besoins fondamentaux des populations soient couverts. L’ampleur de ces mesures est sans précédent dans les temps modernes et la nécessité de ces actions est évidente. Cependant, la portée très étendue du mécanisme de RDIE pourrait exposer ces mesures gouvernementales cruciales à des plaintes avec demande d’indemnisation à hauteur de plusieurs millions de dollars de la part des investisseurs étrangers. Le nombre de ces plaintespourrait également être sans précédent et imposer des charges financières considérables aux gouvernements qui   croulent déjà sous le fardeau des crises sanitaires et économiques dévastatrices.

Le RDIE est inclut sous diverses formes dans de nombreux accords de commerce et d’investissement. Il permet aux investisseurs étrangers – et uniquement aux investisseurs étrangers – de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux secrets en dehors du système juridique national pour obtenir des montants bien plus élevés que ceux qui seraient disponibles devant les tribunaux nationaux.

Les avocats, qui profitent énormément du mécanise du RDIE, font déjà la chasse aux sociétés clientes qui souhaiteraient utiliser les tribunaux du RDIE pour soutirer des sommes importantes aux gouvernements en raison des mesures qu’ils ont prises en réponse à la crise du COVID-19. Les cabinets d’avocats^[1], les experts en commerce^[2], les organismes des Nations Unies^[3] et les experts en droits de l’homme^[4] ont déjà prédit une vague imminente de poursuites dans le cadre du mécanisme du RDIE. Les revues juridiques spécialisées estiment que “les dernières semaines pourraient marquer le début d’un boom” des poursuites liées au mécanisme RDIE.^[5] Les situations de crise dans le passé, comme la crise financière en Argentine ou le printemps arabe, ont donné lieu à de nombreuses poursuites judiciaires.

Les poursuites pourraient naître des mesures prises par de nombreux gouvernements dans le but de :

•  restreindre et suspendre les activités des entreprises afin de limiter la propagation du virus et de protéger les travailleurs ;
• sécuriser les ressources des systèmes de santé en exigeant l’utilisation des établissements hospitaliers privés, de placer les prestataires de soins privés sous contrôle public ou d’obliger des fabricants à produire des ventilateurs ;
• imposer pour les ménages et  les entreprises un allègement des paiements hypothécaires ou du loyer
• empêcher les étrangers de racheter des entreprises stratégiques frappées par la crise  ;  
• garantir l’accès à l’eau potable pour le lavage des mains et l’assainissement par le gel des factures de services publics et la suspension des coupures;
• assurer que les médicaments, les tests et les vaccins soient abordables
• favoriser la restructuration de la dette.

Les réparations qui résulteraient de la vague des poursuites judiciaires en matière de RDIE liée au COVID pourraient être énormes. Sur les 1 023 poursuites de RDIE connues, treize ont donné lieu à des indemnisations ou à des règlements de plus d’un milliard de dollars, y compris des pertes de bénéfices futures.^[6] À la fin de 2018, des pays ont reçu l’ordre ou ont convenu de verser aux investisseurs dans le cadre des affaires de RDIE connues du public la somme de 88 milliards de dollars EU.^[7] Certains pays en développement ont des milliards de dollars d’impayés au titre de ces affaires.

À une époque où les ressources publiques sont mobilisées au maximum pour répondre à la crise, les fonds publics ne devraient pas être détournés de la sauvegarde de vies, des emplois et de moyens de subsistance pour payer des réparations ou des frais de justice pour lutter contre une plainte. Étant donné que la lutte contre COVID-19 va se poursuivre, une vague de poursuites pourrait entraîner un effet de “frilosité réglementaire”, dans lequel les gouvernements dilueraient, reporteraient ou retireraient les mesures de lutte contre la pandémie par crainte de ces paiements, une situation qui pourrait s’avérer mortelle. 

Afin d’éviter cette situation, nous invitons instamment les gouvernements à prendre immédiatement et de toute urgence les mesures suivantes, avant que les premières poursuites ne soient intentées : 

1. restreindre de façon permanente l’utilisation du mécanisme de RDIE sous toutes ses formes au titre des plaintes qui selon l’État se rapportent à des mesures liées au COVID-19 ;
2. suspendre tous les litiges en matière de RDIE concernant toute action contre tout gouvernement pendant qu’il lutte contre les crises du COVID-19 et que ses capacités doivent être concentrées sur la réponse à la pandémie ;
3. veiller à ce que des fonds publics ne soient dépensés pour payer aux sociétés des indemnisations liées au RDIE pendant la pandémie ; 
4. cesser de négocier, signer et/ou ratifier tout nouvel accord prévoyant un mécanisme de RDIE ;
5. mettre fin aux accords existants qui prévoit un RDIE, assurer que les “clauses de survie” ne permettent pas d’engager des poursuites par la suite ;
6. compte tenu des menaces révélées par la pandémie, examiner de manière exhaustive les accords existants qui contiennent un mécanisme de RDIE   pour voir s’ils répondent à leur objectif.

De plus amples informations sur les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont disponibles dans l’annexe à la présente lettre.

Nous vous prions instamment de prendre des mesures immédiates pour garantir que le devoir des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public soit sauvegardé et exclu du champ des plaintes de RDIE 

Signé (annexe ci-dessous)

International et régional

1. ACAFREMIN
2. ActionAid
3. Africa Europe Faith & Justice Network
4. Amigos de la Tierra América Latina y el Caribe – ATALC
5. Arab NGO Network for Development
6. Asia Pacific Forum on Women, Law & Development (APWLD)
7. Asian Peoples’ Movement on Debt and Development (APMDD)
8. AWID
9. BEACON
10. bilaterals.org
11. Center for International Environmental Law (CIEL)
12. CIDSE
13. Committee for the Abolition of Illegitimate Debt (CADTM)
14. Confederación Sindical de trabajadoras/es de las Américas (CSA)
15. DAWN (Development Alternatives with Women for a New Era)
16. Econews Africa
17. Emmaüs International
18. European Attac Network
19. European Coordination Via Campesina (ECVC)
20. European Environmental Bureau
21. European Federation of Public Service Unions
22. European Network Against the Privatization and Commercialization of Health and Social Protection / Réseau européen contre la privatisation et la commercialisation de la santé et de la protection sociale
23. Focus on the Global South
24. Food & Water Action Europe
25. Friends of the Earth Europe
26. Friends of the Earth International
27. Gender and Trade Coalition
28. Global Alliance on Media and Gender (GAMAG)
29. Global Anti-Aerotropolis Movement (GAAM)
30. Global Policy Forum
31. GRAIN
32. Greenpeace
33. Health Action International
34. Health Global Access Project
35. IndustriALL Global Union
36. Institute of the Blessed Virgin Mary – Loreto Generalate
37. International Association of Machinists and Aerospace Workers (IAMAW)
38. International Association of People’s Lawyers
39. International Baby Food Action Network
40. International Corporate Accountability Roundtable (ICAR)
41. International Trade Union Confederation (ITUC )
42. International Treatment Preparedness Coalition
43. International Union of Food, Agricultural, Hotel, Restaurant, Catering, Tobacco and Allied Workers’ Associations (IUF)
44. International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific
45. Latindadd – Red Latinoamericana por Justicia Económica y Social
46. Médecins Sans Frontières Access Campaign
47. Moana Nui
48. Oxfam International
49. Pacific Network on Globalisation
50. Peoples Health Movement
51. Plataforma América Latina mejor sin TLC
52. Project on Organizing, Development, Education, and Research (PODER)
53. Public Services International – Interamerica
54. Public Services International (PSI)
55. Religious of the Sacred Heart of Mary JPIC / NGO
56. REPEM -LAC
57. RIPESS – Red Intercontinental de Promotion de l’Economia Social Solidaria
58. Sisters of Mercy of the Americas – Justice Team
59. Social Watch
60. Society for International Development (SID)
61. Soroptimist International
62. SumOfUs
63. Tax Justice Network
64. Third World Network
65. Third World Network-Africa (TWN-Africa)
66. UNI Américas
67. United Methodist Church – General Board of Church and Society
68. UNMGCY (United Nations Major Group for Children and Youth)
69. Urgenci International Community Suppported Agriculture Network
70. WeMove Europe
71. WIDE+ (Women In Development Europe+) gender and trade WG
72. WoMin
73. WoMin African Alliance
74. World Rainforest Movement

National

75. African Coalition for Corporate Accountability, Afrique du Sud
76. Coalition of African Lesbians, Afrique du Sud
77. SEATINI- South Africa, Afrique du Sud
78. Trade Collective, Afrique du Sud
79. African Women 4 Empowerment e. V., Allemagne
80. Aktionsgruppe Babynahrung e.V., Allemagne
81. Attac Germany, Allemagne
82. BUKO Pharma-Kampagne, Allemagne
83. BUND (Friends of the Earth Germany), Allemagne
84. Medico International, Allemagne
85. Mehr Demokratie e.V. , Allemagne
86. PowerShift e.V., Allemagne
87. Pro REGENWALD e.V., Allemagne
88. Stiftung Asienhaus, Allemagne
89. Umweltinstitut München e.V., Allemagne
90. Campaign Against Foreign Control of Aotearoa, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
91. GE Free NZ in Food and environment, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
92. Its Our Future, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
93. New Zealand Council of Trade Unions (NZCTU), Aotearoa / Nouvelle-Zélande
94. New Zealand Social Credit Party, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
95. Sustainable Ōtautahi Christchurch, Aotearoa / Nouvelle-Zélande
96. Acción por la Biodiversidad, Argentine
97. Amigos de la Tierra Argentina, Argentine
98. Asamblea Argentina mejor sin TLC, Argentine
99. Asamblea Jáchal No Se Toca, Argentine
100. Asociacion Ciudadana por los Derechos Humanos, Argentine
101. ATTAC Argentina, Argentine
102. CENTRAL DE TRABAJADORES ARGENTINOS de los TRABAJADORES (CTA-T), Argentine
103. Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS), Argentine
104. Colectivo de Estudios e Investigaciones Sociales (CEISO), Argentine
105. Confederación de Trabajadores Municipales (CTM), Argentine
106. Confederacion General del Trabajo de la Republica Argentina , Argentine
107. CTA Autónoma, Argentine
108. Diálogo 2000-Jubileo Sur Argentina, Argentine
109. Foro Ciudadanode Participación por la Justicia y los Derechos Humanos FOCO, Argentine
110. FSM, Argentine
111. Fundación ECOSUR, Argentine
112. Fundación GEP, Argentine
113. Fundacion para Estudio e Investigación de la Mujer , Argentine
114. Iniciativa Arcoiris de Ecología Politica, Argentine
115. Instituto del Mundo del Trabajo Julio Godio, Argentine
116. Multisectorial Antiextractivista, Argentine
117. Ong ALERTA ANGOSTURA , Argentine
118. PROYECTO CRECER CON ESPERANZA, Argentine
119. Red de Defensoras del Ambiente y el Buen Vivir, Argentine
120. Center for Development of Civil Society, Arménie
121. Confidence Health NGO, Arménie
122. ActionAid Australia, Australie
123. Australian Council of Trade Unions, Australie
124. Australian Fair Trade and Investment Network, Australie
125. Australian Food Sovereignty Alliance, Australie
126. Australian Religious Response to Climate Change, Australie
127. Australians for Justice, Australie
128. Bougainville Freedom Movement, Australie
129. Catholics in Coalition for Justice and Peace, Australie
130. ClimActs, Australie
131. Data Stream Pty Limited, Australie
132. Food Intolerance Network, Australie
133. Frenchs Forest Catholic Parish Social Justice Group, Australie
134. Friends of the Earth Adelaide, Australie
135. Friends of the Earth Australia, Australie
136. GeneEthics, Australie
137. Grail Global Justice Network, Australie
138. Locals Into Victoria’s Environment, Australie
139. Loreto Sisters Justice Network, Australie
140. Missionaries of the Sacred Heart Justice and Peace Centre, Australie
141. Mundaring in Transition, Australie
142. Music Trust, Australie
143. Nature First, Australie
144. Pesticide Action Group of Western Australia, Australie
145. Public Health Association of Australia, Australie
146. SEARCH Foundation, Australie
147. Sisters of Charity, Australie
148. SJ Around the Bay, Australie
149. Sutherland Shire Environment Centre, Australie
150. Union Aid Abroad-APHEDA , Australie
151. AK EUROPA (Chamber of Labour Austria), Autriche
152. Allianz gerechter Handel, Autriche
153. Anders Handeln, Autriche
154. Attac Austria, Autriche
155. Center for Encounter and Active Non-Violence, Autriche
156. International Fellowship of Reconciliation Austria, Autriche
157. transform!at, Autriche
158. Welthaus Diözese Graz-Seckau, Autriche
159. WIDE, Autriche
160. younion – Die Daseinsgewerkschaft, Autriche
161. Aid Organization, Bangladesh
162. Bangladesh Krishok Federation , Bangladesh
163. 11.11.11, Belgique
164. Broederlijk Delen, Belgique
165. CGSP ALR, Belgique
166. CNCD-11.11.11, Belgique
167. Corporate Europe Observatory, Belgique
168. Entraide et Fraternité , Belgique
169. FIAN Belgium, Belgique
170. FOS, Belgique
171. Le Monde selon les femmes asbl, Belgique
172. Links Ecologisch Forum – Forum Gauche Ecoliogie, Belgique
173. MOC Mouvement Ouvrier Chrétien, Belgique
174. Solsoc, Belgique
175. Viva Salud, Belgique
176. WSM , Belgique
177. Social Watch Bénin, Bénin
178. ALTSEAN-Burma, Birmanie
179. ANAPA, Bolivie
180. Coordinadora de la Mujer, Bolivie
181. TerraJusta, Bolivie
182. Centar za zivotnu sredinu/ Friends of the Earth Bosnia and Herzegovina, Bosnie Herzégovine
183. Adufms, Brésil
184. Aliança RECOs – Redes de Cooperação Comunitária Sem Fronteiras, Brésil
185. Central de Movimento Popular de Pernambuco, Brésil
186. CENTRO ECOLÓGICO, Brésil
187. CONDSEF/FENADSEF, Brésil
188. Confederação dos Trabalhadores no Serviço Público Municipal – Confetam/CUT, Brésil
189. CONTRAM ISP AMERICAS, Brésil
190. FONASC, Brésil
191. Fórum Sindical de AP, RR e RO, Brésil
192. Gestos (soropositividade, comunicação, gênero), Brésil
193. IBFAN Brasil, Brésil
194. Instituto Oca do Sol, Brésil
195. Instituto Políticas Alternativas para o Cone Sul (PACS), Brésil
196. Internacional de Serviços Públicos, Brésil
197. Movimento Ciencia Cidadã Brasil, Brésil
198. Movimento Mulheres pela P@Z!, Brésil
199. Movimento Negro Unificado de Pernambuco, Brésil
200. Movimento Ouro Preto pela Infância , Brésil
201. Observatório da Cidadania Dom José Alves da Costa, Brésil
202. Observatório da Mulher, Brésil
203. Organização de Cidadania, Cultura e Ambiente (OCCA Pantanal), Brésil
204. REBRIP- Rede Brasileira de Integração dos Povos , Brésil
205. Sindicato dos Psicólogos do Estado de São Paulo, Brésil
206. SINDSEP AP, Brésil
207. SINDSEP PE, Brésil
208. Avtonomna Rabotnicheska Konfederacija – ARK (Autonomous Worker’s Confederation), Bulgarie
209. Federation of Trade Unions – Health services – CITUB, Bulgarie
210. Za Zemiata, FoE Bulgaria, Bulgarie
211. DUKINGIRE ISI YACU, Burundi
212. SFBSP-Burundi, Burundi
213. Terre des Jeunes du Burundi, Burundi
214. Social Action for Community and Development , Cambodge
215. Women’s Network for Unity, Cambodge
216. Worker’s Information Center (WIC), Cambodge
217. Africa Development Interchange Network (ADIN), Camerún
218. Cadire Cameroon Association, Camerún
219. Federation of Environmental and Ecological Diversity for Agricultural Revampment and Human Rights (FEEDAR & HR), Camerún
220. Gender Empowerment and Developmemt – GeED, Camerún
221. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé, Canada
222. AmiEs de Terre de Québec, Canada
223. ATTAC-Québec, Canada
224. Canadian HIV/AIDS Legal Network, Canada
225. Centrale des syndicats démocratiques (CSD), Canada
226. Comité pour les droits humains en Amérique latine (CDHAL), Canada
227. Conseil central du Montréal métropolitain-CSN, Canada
228. Council of Canadians, Canada
229. CSN, Canada
230. MiningWatch Canada, Canada
231. National Union of Public and General Employees (NUPGE), Canada
232. Réseau québécois sur l’intégration continentale, Canada
233. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, Canada
234. Unifor, Canada
235. Antimafia Chile, Chili
236. Asociación Nacional de Funcionarios de Impuestos Internos de Chuile – ANEIICH, Chili
237. Chile Mejor sin TLC, Chili
238. CINTRAS. Centro de Salud Mental y Derechos Humanos, Chili
239. Comisión de DDHH Colegio de Enfermeras de Chile, Chili
240. Comunidad Ecuménica Martin Luther King, Chili
241. Confederación General de Trabajadores (CGT), Chili
242. Editorial Quimantu Chile, Chili
243. Fundación Constituyente XXI, Chili
244. Observatorio Latinoamericano de Conflictos Ambientales OLCA, Chili
245. Plataforma Chile Mejor sin TLC, Chili
246. Confederación de Trabajadores de Colombia – CTC, Colombie
247. Emisora Comunitaria de Víctimas VCA, Colombie
248. Federacion Seccional FECOTRASERVIPUBLIOCOS, Colombie
249. Fundación IFARMA, Colombie
250. Grupo Semillas, Colombie
251. Internacional de Servicios Públicos (ISP) Países Andinos, Colombie
252. ISP, Colombie
253. Organización Artemisas, Colombie
254. Fondation Eboko, Congo (Brazzaville)
255. CAUSE RURALE, Congo (Kinshasa)
256. Observatoire d’etudes et d’appui a la responsabilite sociale et environnementale ( OEARSE ), Congo (Kinshasa)
257. Association of Physicians for Humanism, Corée du Sud
258. Center for Health and Social Change, Corée du Sud
259. Knowledge Commune, Corée du Sud
260. Korea Breastfeeding Network , Corée du Sud
261. Korean Dentists Association for Healthy Society, Corée du Sud
262. Korean Federation Medical Group for Health Right (KFHR), Corée du Sud
263. Korean Metal Workers’ Union (KMWU-KCTU), Corée du Sud
264. Korean Pharmacists for Democratic Society, Corée du Sud
265. MINBYUN Trade Committee, Corée du Sud
266. PSPD (People’s Solidarity for Participatory Democracy), Corée du Sud
267. Fundacion Justicia y Genero, Costa Rica
268. PSI, Costa Rica
269. World Vision LACC, Costa Rica
270. Global Aktion, Danemark
271. KULU-Women and Development, Danemark
272. NOAH – Friends of the Earth Denmark, Danemark
273. CESTA Amigos de la Tierra, El Salvador
274. CEDEAL, Équateur
275. Centro de Documentación en Derechos Humanos “Segundo Montes Mozo S.J.” (CSMM), Équateur
276. FEDAEPS, Équateur
277. Frente Nacional por la Salud de los Pueblos del Ecuador (FNSPE), Équateur
278. red Ecuador Decide Mejor sin TLC, Équateur
279. UDAPT- Union of those affected by Texaco, Équateur
280. AFDMD-Asociación Federal para el Derecho a Morir Dignamente, Espagne
281. Amigas de la Tierra, Espagne
282. Asociacion de Usuarios de Sanidad de la Region de Murcia , Espagne
283. ATTAC Catalunya, Espagne
284. ATTAC España, Espagne
285. Campaña No a los Tratados de Comercio e Inversión, Espagne
286. Campanya Catalunya No als Tractats de Comerç i Inversió, Espagne
287. CCOO – CS de Comisiones Obreras, Espagne
288. CCOO Aragón, Espagne
289. Coordinadora Estatal de Comercio Justo, Espagne
290. Debt Observatory in Globalisation (ODG), Espagne
291. Ecologistas en Acción, Espagne
292. Ecoloxiste n’Aición d’Asturies, Espagne
293. Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriarte, Espagne
294. Federación de Asociaciones para la Defensa de la Sanidad Pública , Espagne
295. LA TENDA DE TOT EL MÓN, Espagne
296. Mareas Blancas / White Tides Spain, Espagne
297. Medicusmundi Spain, Espagne
298. Novact, Espagne
299. Observatori DESC, Espagne
300. Observatorio de la Deuda en la Globalizacion, Espagne
301. OME (Asociación vasca de Salud Mental), Espagne
302. Ong AFRICANDO, Espagne
303. Osalde, Espagne
304. SETEM Catalunya, Espagne
305. Solidaridad Internacional Andalucia, Espagne
306. UGT, Espagne
307. Unión Sindical Obrera (USO), Espagne
308. Unión Universal Desarrollo Solidario, Espagne
309. 350.org, États Unis
310. Accountability Lab, États Unis
311. AFL-CIO, États Unis
312. Alliance for Democracy , États Unis
313. Alliance for Retired Americans, États Unis
314. American Economic Liberties Project, États Unis
315. American Family Voices, États Unis
316. Americans for Democratic Action (ADA), États Unis
317. Americas Program, États Unis
318. Association of Pulp & Paper Workers, États Unis
319. Campaign for America’s Future, États Unis
320. Center for Policy Analysis on Trade and Health (CPATH), États Unis
321. Citizens Trade Campaign, États Unis
322. CODEPINK, États Unis
323. Columban Center for Advocacy and Outreach, États Unis
324. Committee in Solidarity with the People of El Salvador (CISPES), États Unis
325. Communications Workers of America (CWA), États Unis
326. Community Services Unlimited Inc., États Unis
327. Corporate Accountability, États Unis
328. Democracy for America, États Unis
329. Earthworks, États Unis
330. Economic Justice Action Group, États Unis
331. Economic Strategy Institute, États Unis
332. Fair World Project, États Unis
333. Feminist Task Force, États Unis
334. Fight for the Future, États Unis
335. Food & Water Action, États Unis
336. Foundation for Integrative AIDS Research (FIAR), États Unis
337. Friends of the Earth United States, États Unis
338. Green America, États Unis
339. Hip Hop Caucus, États Unis
340. Humanitaire Plus , États Unis
341. Institute for Agriculture & Trade Policy, États Unis
342. Institute for Policy Studies – Global Economy Project , États Unis
343. International Brotherhood of Teamsters, États Unis
344. Just Foreign Policy, États Unis
345. Justice is Global, États Unis
346. Maryknoll Office for Global Concerns, États Unis
347. Milwaukee Fair Trade Coalition, États Unis
348. Naked Capitalism, États Unis
349. National Association of Consumer Advocates, États Unis
350. National Family Farm Coalition, États Unis
351. National Latino Farmers & Ranchers Trade Association, États Unis
352. Natural Resources Defense Council, États Unis
353. NETWORK Lobby for Catholic Social Justice, États Unis
354. New Rules for Global Finance, États Unis
355. Oakland Institute, États Unis
356. Occupy Bergen County (New Jersey), États Unis
357. Open Society Policy Center, États Unis
358. Oregon Progressive Party, États Unis
359. Our Revolution, États Unis
360. Presbyterian Church USA, États Unis
361. Pride at Work, États Unis
362. Public Citizen, États Unis
363. R-CALF USA, États Unis
364. RootsAction.org, États Unis
365. Salud y Fármacos, États Unis
366. SERR- Servicios Ecumenicos para Reconciliacion y Reconstruccion, États Unis
367. Sierra Club, États Unis
368. Sisters of Charity Federation, États Unis
369. Social Security Works , États Unis
370. UE, United Electrical, Radio and Machine Workers of America, États Unis
371. Unitarian Universalists for a Just Economic Community, États Unis
372. UNITE HERE, États Unis
373. United Automobile, Aerospace, and Agricultural Implement Workers of America (UAW) , États Unis
374. United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, États Unis
375. United Church of Christ, Justice and Witness Ministries, États Unis
376. United Steelworkers (USW), États Unis
377. Urgent Action Fund for Women’s Human Rights, États Unis
378. Washington Fair Trade Coalition, États Unis
379. Western Organization of Resource Councils, États Unis
380. Women’s International League for Peace and Freedom, US, États Unis
381. Womens Environment and Development Organization, États Unis
382. Diverse Voices and Action (DIVA) for Equality, Fidji
383. Finnish Asiatic Society, Finlande
384. Maan ystävät , Finlande
385. TTIP Network Finland, Finlande
386. Adéquations, France
387. Aitec, France
388. Alofa Tuvalu, France
389. Amis de la Terre , France
390. Association des Femmes de l Europe Meridionale (AFEM), France
391. Attac France, France
392. CADTM France, France
393. CCFD-Terre Solidaire, France
394. Collectif Stop CETA-TAFTA, France
395. Comité Pauvreté et Politique, France
396. Confederation Paysanne, France
397. Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, France
398. Fédération Syndicat CFDT Santé Sociaux, France
399. France Amérique Latine (FAL), France
400. FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, France
401. PHABRE, France
402. ReAct, France
403. Réseau Foi & Justice Afrique Europe antenne France, France
404. SB-ECV, France
405. Sciences Citoyennes , France
406. Sherpa, France
407. Veblen Institute, France
408. Observatoire gabonais sur la responsabilité sociétale des entreprises, des administrations et des industries (OGARSEAI), Gabon
409. Abibiman Foundation , Ghana
410. AbibiNsroma Foundation , Ghana
411. Alliance for Empowering Rural Communities (AERC-Ghana) , Ghana
412. Consumer Association the Quality of Life-EKPIZO, Ghana
413. God’s Harvest Foundation , Ghana
414. Nature Friends Greece, Grèce
415. CEGSS, Guatemala
416. Consejo de Investigaciones en Desarrollo, Guatemala
417. Coordinación de ONG y Cooperativas CONGCOOP, Guatemala
418. SITRAINFOM, Guatemala
419. Confederation des Travailleurs-euses des Secteurs Public et Prive (CTSP), Haïti
420. Ligue Nationale des Enseignants Haitiens (LINEH), Haïti
421. PAPDA, Haïti
422. ANAFAE, Honduras
423. CONROA, Honduras
424. Clean Air Action Group, Hongrie
425. Egyetemi Zöld Kör , Hongrie
426. Fauna Alapítvány, Hongrie
427. Fenntarthatóság Felé Egyesület (Towards Sustainability Association), Hongrie
428. Fridays For Future Budapest, Hongrie
429. Gaja Environmental Non-governmental Organization , Hongrie
430. Hatodik Nap Egyesület , Hongrie
431. Hungarian Association of NGOs for Development and Humanitarian Aid, Hongrie
432. Hungarian Climate Alliance, Hongrie
433. Karátson Gábor Kör, Hongrie
434. Kisközösségi Program, Hongrie
435. Közép-Magyarországi Zöld Kör, Hongrie
436. Magosfa Foundation, Hongrie
437. Magyar Természetvédők Szövetsége / Friends of the Earh Hungary, Hongrie
438. Society of Women for the Lake Balaton, Hongrie
439. Tanácsadók a Fenntartható Fejlődésért, Hongrie
440. Védegylet Egyesület, Hongrie
441. Zöld Akció Egyesület (Green Action) , Hongrie
442. AINLIEF, Inde
443. Amitava Guha, Inde
444. Association For Promotion Sustainable Development, Inde
445. Campaign for access to medicines, diagnostics and medical devices, India, Inde
446. Delhi Network of Positive People (DNP+), Inde
447. Food Sovereignty Alliance , Inde
448. Ibn Sina Academy of Medieval Medicine and Sciences, Inde
449. Indian Social Institute, Inde
450. Initiative for Health & Equity in Society, Inde
451. Innovative Alliance for Public Health , Inde
452. IT for Change, Inde
453. Lawyers Collective , Inde
454. Madhyam, Inde
455. Indonesia AIDS Coalition, Indonésie
456. Indonesia for Global Justice, Indonésie
457. KRuHA – people’s coalition for the right to water, Indonésie
458. Solidaritas Perempuan, Indonésie
459. Tammuz Org. for Social Development, Irak
460. Cobh Zero Waste, Irlande
461. Comhlámh Trade Justice Group, Irlande
462. Latin America Solidarity Centre (LASC), Irlande
463. Peoples Movement – Gluaiseacht an Phobail, Irlande
464. Trócaire, Irlande
465. Coordinamento nord sud del mondo, Italie
466. Effe Rivista Femminista, Italie
467. Fairwatch, Italie
468. MAG4 Piemonte sc, Italie
469. MEDICINA DEMOCRATICA, onlus, Italie
470. Partito Umanista, Italie
471. Salviamo il Paesaggio, Italie
472. Stop TTIP Italia, Italie
473. Stop TTIP NordOvest, Italie
474. Transform! Italia, Italie
475. Tripla Difesa Onlus Internazional No Violence ODV, Italie
476. Jamaica Association of Local Government Officers, Jamaïque
477. AM-net (Advocacy and Monitoring Network on Sustainable Development), Japon
478. National Coalition for Joint Action to Stop the Second Stage of USJTA, Japon
479. National Federation of Farmer’s Unions, Japon
480. Pacific Asia Resource Center(PARC), Japon
481. People’s Action against TPP, Japon
482. Popoki Peace Project, Japon
483. ZENROREN, National Confederation of Trade Unions, Japon
484. Feminist League, Kazakhstan
485. East African Tax and Governance Network , Kenya
486. Haki Nawiri Afrika, Kenya
487. International Relations Society of Kenya , Kenya
488. Jamaa Resource Initiatives, Kenya
489. PELUM Kenya , Kenya
490. PA women’s organization Alga , Kirghizistan
491. Policy Analysis and Research Institute of Lesotho , Lesotho
492. National Institution of Social Care and Vocational Training, Liban
493. Green Advocates International, Libéria
494. National Health Workers Union of Liberia (NAHWUL), Libéria
495. Mouvement Ecologique, Luxembourg
496. Association ESE, Macédoine du Nord
497. Accessible and Affordable Medicines for All Malaysia (A2MAM), Malaisie
498. Consumers Association of Penang, Malaisie
499. EMPOWER Malaysia (Persatuan Kesedaran Komuniti Selangor), Malaisie
500. IDRIS Association, Malaisie
501. MyWATCH – Malaysian Women’s Action on Tobacco Control and Health, Malaisie
502. National Union of Transport Equipment and Allied Industries Workers, Malaisie
503. Positive Malaysian Treatment Access & Advocacy Group (MTAAG+), Malaisie
504. PT Foundation, Malaisie
505. Sahabat Alam Malaysia (Friends of the Earth Malaysia), Malaisie
506. SOCIALIST PARTY MALAYSIA , Malaisie
507. Treat Every Environment Special (TrEES), Malaisie
508. University Malaya General Staff Union (UMGSU) , Malaisie
509. Centre for Social Concern and Development (CESOCODE) , Malawi
510. Friends of the Earth Malta, Malte
511. ONG Mer Bleue, Mauritanie
512. Réseau Mauritanien pour l’Action Sociale, RMAS, Mauritanie
513. Asamblea Veracruzana de Iniciativas y Defensa Ambiental – LAVIDA , Mexique
514. Asociación Nacional de Industriales de Transformación (ANIT), Mexique
515. Centro de Derechos Humanos Fray Francisco de Vitoria O.P. A.C., Mexique
516. Centro de Promocion y Educacion Profesional Vasco de Quiroga, Mexique
517. Equidad de Género: Ciudadanía, Trabajo y Familia, Mexique
518. Fundación Mexicana para la Planeación Familiar, A. C. MEXFAM, Mexique
519. Grupo Tacuba, A. C. , Mexique
520. Iniciativas para el Desarrollo de la Mujer Oaxaqueña (IDEMO), Mexique
521. MY World Mexico, Mexique
522. Red Mexicana de Acción frente al Libre Comercio (RMALC), Mexique
523. STUNAM, Mexique
524. LGBT Centre, Mongolie
525. Oyu Tolgoi Watch, Mongolie
526. Global South Coalition for Dignified Menstruation, Népal
527. National Alliance of Women Human Rights Defenders , Népal
528. National Indigenous Women Forum, Népal
529. Radha Paudel Foundation, Népal
530. Tarangini Foundation, Népal
531. Union of Public Services in Nepal , Népal
532. CAFSO-WRAG for Development, Nigeria
533. Center for Peace Education and Community Development, Nigeria
534. Civil Society Coalition on Sustainable Development, Nigeria
535. Enowem Network, Nigeria
536. Girls Voices Initiative, Nigeria
537. IMAAP Projects, Nigeria
538. Nigeria Private Sector Alliance (NiPSA), Nigeria
539. Nigerian Women Agro Allied Farmers Association, Nigeria
540. Society for the Improvement of Rural People(SIRP), Nigeria
541. Youth and Small Holder Farmers Association., Nigeria
542. Peace Point Development Foundation (PPDF) , Nigeria
543. Campaign For the Welfare State, Norvège
544. EL og IT Forbundet, Norvège
545. Handelskampanjen, Norvège
546. Norwegian Forum for Development and Environment, Norvège
547. Oslo/Akershus Handel og Kontor , Norvège
548. Spire, Norvège
549. Equator School , Ouganda
550. Southern and Eastern Africa Trade Information and Negotiations Institute (SEATINI) Uganda, Ouganda
551. Uganda Consortium on Corporate Accountability , Ouganda
552. Uganda Land Owners Association, Ouganda
553. All Pakistan Labour Federation, Pakistan
554. Human Unity Movement, Pakistan
555. Pakistan Kissan Mazdoor Tehreek , Pakistan
556. Roots for Equity, Pakistan
557. Roshni Tariqiyati Tanzeem, Pakistan
558. Badil , Palestine
559. Hermanas de la Misericordia , Panama
560. Sociedad de Economía Política del Paraguay, Paraguay
561. ELA, pays Basque
562. Both ENDS, Pays-Bas
563. CBSM, Pays-Bas
564. Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO), Pays-Bas
565. De Groenen, Pays-Bas
566. FNV, Pays-Bas
567. Handel Anders! coalitie, Pays-Bas
568. Milieudefensie, Pays-Bas
569. Transnational Institute, Pays-Bas
570. Vrijschrift, Pays-Bas
571. Water Justice & Gender, Pays-Bas
572. WO=MEN Dutch Gender Platform, Pays-Bas
573. COOPERACCION, Pérou
574. CUT Perú (Central Unitaria de Trabajadores del Perú), Pérou
575. FENTAP, Pérou
576. Grupo Emancipador, Pérou
577. ISP – PERÚ , Pérou
578. Red Peruana por una Globalización con Equidad (RedGE), Pérou
579. Freedom from Debt Coalition, Philippines
580. Sanlakas Philippines, Philippines
581. Sentro ng mga Nagkakaisa at Progresibong Manggagawa (SENTRO), Philippines
582. Trade Justice Pilipinas, Philippines
583. WomanHealth Philippines, Philippines
584. Institute of Global Responsibility (IGO), Pologne
585. TROCA- Plataforma por um Comércio Internacional Justo, Portugal
586. ZERO – Association for the Sustainability of the Earth System, Portugal
587. Ekumenická akademie (Ecumenical Academy), República Checa
588. Confederación Nacional de Unidad Sindical (CNUS) , République Dominicaine
589. SITRACORAASAN, République Dominicaine
590. Baby Milk Action , Royaume-Uni
591. Banana Link , Royaume-Uni
592. Bretton Woods Project, Royaume-Uni
593. Catholic Agency for Overseas Development (CAFOD), Royaume-Uni
594. Centre for Human Ecology, Royaume-Uni
595. Coal Action Network , Royaume-Uni
596. Compassion in World Farming, Royaume-Uni
597. CORE Coalition UK, Royaume-Uni
598. Farms not Factories, Royaume-Uni
599. Fresh Eyes, Royaume-Uni
600. GardenAfrica, Royaume-Uni
601. Global Justice Now, Royaume-Uni
602. GMB, Royaume-Uni
603. Health Poverty Action, Royaume-Uni
604. Jubilee Debt Campaign, Royaume-Uni
605. Keep Our NHS Public, Royaume-Uni
606. London Mining Network, Royaume-Uni
607. National Justice and Peace Network (NJPN), Royaume-Uni
608. One World Week, Royaume-Uni
609. People’s Health Movement Scotland, Royaume-Uni
610. People’s Health Movement UK, Royaume-Uni
611. Public & Commercial Services Union, Royaume-Uni
612. Real Farming Trust, Royaume-Uni
613. St Andrews TTIP Action Group, Royaume-Uni
614. Stamp Out Poverty, Royaume-Uni
615. STOPAIDS, Royaume-Uni
616. Thrive Scotland, Royaume-Uni
617. Tipping Point North South, Royaume-Uni
618. Trade Justice Movement, Royaume-Uni
619. Trade Justice Scotland Coalition, Royaume-Uni
620. Traidcraft Exchange, Royaume-Uni
621. UNISON, Royaume-Uni
622. Unite Scotland, Royaume-Uni
623. Unite the Union, Royaume-Uni
624. War on Want, Royaume-Uni
625. Womankind Worldwide, Royaume-Uni
626. Women’s Budget Group , Royaume-Uni
627. SAGAMBA, Rwanda
628. Ole Siosiomaga Society Incorporated (OLSSI), Samoa
629. Samoa Workers Congress, Samoa
630. Ekvilib Institute, Slovénie
631. Africa Women’s Rights Empowerment Institute (AWoRE Institute), Soudan du sud
632. South Sudan Human Rights Society for Advocacy (SSHURSA), Soudan du sud
633. National Fisheries Solidarity Movement, Sri Lanka
634. Jordens Vänner – FoE Sweden, Suède
635. Alliance Sud, Suisse
636. Arbeitsgruppe Schweiz Kolumbien ask! (Swiss Working Group on Colombia), Suisse
637. MultiWatch, Suisse
638. Public Eye, Suisse
639. SOLIFONDS, Suisse
640. Mom Loves Taiwan Association, Taïwan
641. Governance Links , Tanzanie
642. HakiMadini, Tanzanie
643. National Union of Mine and Energy Workers of Tanzania (NUMET), Tanzanie
644. Sustainable Holistic Development (SUHODE), Tanzanie
645. AIDS Access Foundation, Thaïlande
646. FTA Watch, Thaïlande
647. FENASSEP, Togo
648. Humanitaire Plus, Togo
649. Les Amis de la Terre-Togo, Togo
650. Network of Rural Women Producers Trinidad & Tobago, Trinidad & Tobago
651. Public Services International , Trinidad & Tobago
652. FGEG/UGTT, Tunisie
653. REDES-Amigos del Tierra (FoE) Uruguay, Uruguay
654. Coalición de Tendencia Clasista (CTC-VZLA), Venezuela
655. Yemeni Observatory for Human Rights (YOOHR), Yémen
656. Action for Development (AfD), Zambie
657. Zimbabwe Institute for International Affairs, Zimbabwe

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Signez la lettre ici

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ANNEXE 
Comment mettre en œuvre les propositions de la lettre ouverte sur le RDIE et le COVID-19 ? 

La présente annexe est un complément à la lettre ouverte aux gouvernements sur le RDIE et le COVID-19 signée par 630 organisations du monde entier.

Cette lettre traite de la menace imminente de poursuites en vertu du RDIE en raison de la pandémie COVID-19 et des crises économiques[8] connexes en cours et exhorte les gouvernements à prendre des mesures immédiates pour veillez à ce que le devoir des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public soit sauvegardé et exclu de la portée des plaintes de RDIE.  

Cette lettre propose six mesures que les gouvernements doivent prendre de toute urgence. Ces propositions sont juridiquement fondées et relèvent de la pleine prérogative de la souveraineté des gouvernements à les mettre en œuvre.  

Cette annexe vise à donner plus de détails sur les voies légales que les gouvernements peuvent utiliser pour mettre en œuvre les propositions de la lettre.

 1- Restreindre définitivement l’utilisation du mécanisme de RDIE sous toutes ses formes en ce qui concerne les plaintes qui selon l’État se rapportent à des mesures liées au COVID-19   

Cette mesure fait déjà l’objet d’un large soutien à travers le monde. Il y a toutefois différents moyens de mettre en œuvre cette proposition :

1. Dans certains traités, les gouvernements peuvent refuser de donner leur consentement au RDIE.  Sur les 2577 AII recensés par la CNUCED, 98 exigent un consentement au cas par cas pour les litiges relatifs au RDIE. Cela signifie que les investisseurs ne peuvent pas intenter de poursuites si les gouvernements n’acceptent pas explicitement d’être poursuivis en justice. Par conséquent, le refus de donner son consentement à l’arbitrage est un droit légal des gouvernements et donc une mesure facile à prendre.
2.  Dans 96% des AII en vigueur, les gouvernements ont convenu d’un consentement automatique. Cependant, les gouvernements ont la possibilité de retirer leur consentement au RDIE. Cette option juridique a déjà été mise en évidence depuis des années par des chercheurs et, plus récemment, un texte détaillé élabore sur les moyens d’y parvenir.

Il est important de noter que bien que cette mesure renverrait un signal fort à la communauté internationale quant à la volonté des gouvernements de suspendre le RDIE, il est peu probable qu’elle freine les investisseurs à déposer des plaintes en matière de RDIE. Dans le passé, alors même que les gouvernements de l’Amérique Latine avaient décidé de retirer leur consentement aux poursuites engagées auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), les investisseurs ont continué à engager des poursuites et les arbitres du CIRDI ont accepté de statuer sur ces différends.

1. Une autre façon de restreindre le recours au RDIE serait d’adopter la proposition de l’IISD portant sur un “Accord pour la suspension coordonnée du règlement des différends entre investisseurs et États en ce qui concerne les mesures et les différends liés au COVID-19“. L’IISD propose   la signature d’un accord multilatéral mais préconise aussi l’option d’un accord bilatéral de suspension qui pourrait être négocié entre des pays ou des blocs de pays. Les pays ayant eu recours à des solutions bilatérales peuvent néanmoins participer aux initiatives multilatérales en tant qu’effort parallèle à plus long terme.

Lorsque nous faisons référence au RDIE sous toutes ses formes, nous faisons référence à d’autres modèles de règlement des différends entre investisseurs et États au-delà du modèle traditionnel inclus dans la plupart des accords internationaux d’investissement. Cette expression vise notamment à inclure la proposition de système de tribunaux d’investissement telle qu’elle figure dans l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne (UE) et le Canada, ainsi que dans les accords de libre-échange entre l’UE et le Singapour et entre l’UE et le Vietnam. Elle inclura également la proposition du tribunal multilatéral d’investissement actuellement en cours de discussion au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

2- Suspendre tous les litiges en matière de RDIE concernant toute action et contre tout gouvernement pendant qu’il lutte contre les crises du COVID-19 et que ses capacités doivent être concentrées sur la réponse à la pandémie   

Actuellement, 397 poursuites RDIE sont intentées contre 83 pays. Tous ces gouvernements, d’une manière ou d’une autre, sont confrontés à la crise du COVID-19. Cependant, ils doivent également se préoccuper de répondre aux questions relatives aux plaintes de RDIE en cours. 

A titre d’exemple, la Bolivie a déjà demandé aux tribunaux dans le cadre de deux poursuites en cours (Glencore contre la Bolivieet Orlandini et Compania Minera Orlandini contre la Bolivie) de suspendre les procédures en faisant valoir que le gouvernement n’a pas pu préparer sa défense en raison de la crise pandémique. Dans les deux cas, les tribunaux ont rejeté la demande de suspension des poursuites. Ce rejet est inacceptable à un moment où le directeur général de l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré que tous les gouvernements devraient recentrer leurs efforts sur la prévention et la lutte contre le COVID-19.

En outre, du 1er mars au 25 mai 2020, alors que la plupart des gouvernements étaient en pleine crise pandémique, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a reçu à lui seul 12 nouvelles plaintes en matière de RDIE.^[9]  La plupart de ces plaintes étaient déposées contre des pays d’Amérique latine, la Colombie a été la plus touchée avec trois poursuites.

Malheureusement, les gouvernements n’ont pas le pouvoir de suspendre les procédures en cours. Cette décision appartient aux investisseurs et aux arbitres. Ceci étant, les gouvernements devront donc faire front commun dans une déclaration politique qui rassemble le soutien des principales institutions internationales, pour demander un moratoire sur tous les cas de RDIE en cours.  

3- Veiller à ce qu’aucun argent public ne soit dépensé pour payer des indemnisations RDIE aux entreprises pendant la pandémie 

Les moratoires de la dette extérieure et les programmes d’annulation ont récemment reçu un large soutien, notamment de la part d’organismes internationaux tels que la Banque mondiale et la CNUCED. 

D’un point de vue politique, la même logique qui s’applique aux paiements de la dette extérieure devrait s’appliquer à la dette provenant du RDIE. Il serait rationnel pour les gouvernements de suspendre le paiement des dettes impayées provenant des sentences de RDIE alors qu’ils sont confrontés à une crise sanitaire et économique croissante liée au COVID-19 et de rejeter le payement de toutes sentences RDIE relative à des actions que l’État considère comme des mesures prises pour lutter contre la pandémie COVID-19. Les pays devraient discuter de l’allègement ou de la restructuration des paiements avec les créanciers, que sont les investisseurs qui ont obtenu gain de cause dans leurs poursuites de RDIE. 

Juridiquement, les sentences rendues par le RDIE peuvent être annulées par les tribunaux du pays qui est le ” siège ” de l’arbitrage, sur la base de motifs énoncés dans la loi nationale sur l’arbitrage. En règle générale, les motifs d’annulation sont limités et le nombre d’annulations réussies est par conséquent faible. Les motifs figurant dans les lois nationales d’arbitrage, généralement basées sur la loi type de la CNUDCI ou la convention de New York, portent uniquement sur la validité de la forme et du fond de la convention d’arbitrage, sur les éléments procéduraux relatifs à la constitution du tribunal arbitral et sur le respect de son mandat, ainsi que sur des motifs de politique publique. Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, les États pourraient prendre des mesures pour clarifier ces motifs dans leur législation nationale, et en particulier pour rendre les sentences de RDIE qui résultent de plaintes, qui remettent en cause les mesures prises liées au COVID-19 et qui compromettent la capacité de l’État défendeur à répondre à la crise nationale du COVID-19, incompatibles avec les considérations de politique publique. En outre, les États pourraient envisager de préciser que la validité de la convention d’arbitrage ne s’applique pas lorsqu’un État défendeur aurait retiré unilatéralement son consentement au RDIE en raison de la pandémie du COVID-19. 

4- Cesser de négocier, signer et/ou ratifier tout nouvel accord prévoyant un mécanisme de RDIE   

Il existe des centaines de traités d’investissement qui sont actuellement en cours de négociation ou qui ont été signés mais sont en attente de ratification pour entrer en vigueur. Tout gouvernement a la compétence de mettre un terme à ce processus. 

Par exemple, le gouvernement de Nouvelle-Zélande a récemment décidé de s’opposer au RDIE dans de nouveaux accords, notamment dans le cadre du Partenariat économique régional global (PERG ou RCEP en anglais). De même, tous les gouvernements participant aux négociations du PERG ont décidé d’exclure le RDIE des négociations.

5- Mettre fin aux accords existants qui prévoit un RDIE et veiller à ce que les “clauses de survie” ne permettent pas d’engager à postériori des poursuites.

Les gouvernements ont quatre possibilités pour mettre fin à leurs accords d’investissement en cours,  à savoir :

1. L’extinction multilatérale : le 5 mai 2020, 23 États membres européens ont signé un accord conjoint pour la l’extinction des traités bilatéraux d’investissement intra-européens. Il s’agit d’un exemple concret de la manière dont la résiliation multilatérale peut être réalisée ; 
2. L’extinction unilatérale : de nombreux pays ont unilatéralement mis fin à des traités bilatéraux d’investissement, notammentpar exemple l’Afrique du Sud, l’ Indonésie, l’Inde, l’Équateur, la Bolivie, le Venezuela, la Tanzanie et l’Italie ;
3. Le consentement mutuel des parties concernées en vertu de l’article 54(b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités (les exemples d’extinction récente par accord mutuel sont notamment la République tchèque qui a mis fin à ses TBI avec le Danemark, l’Italie, Malte et la Slovénie ainsi que l’Argentine et l’Indonésie qui ont également convenu de mettre fin à leurs TBI )  
4. L’accord conjoint des gouvernements sur les accords de libre-échange^[10] pour retirer le RDIE du chapitre sur l’investissement 

L’option la plus facile à mettre en œuvre (l’extinction unilatérale), déclencherait la clause de survie qui permet aux investisseurs déjà présents dans le pays au moment de la résiliation de continuer à intenter des poursuites contre le gouvernement pendant une période déterminée (pouvant aller jusqu’à 20 ans) après la résiliation du traité.

Il convient de noter que les options 1, 3 et 4 annuleraient les effets des clauses de survie, empêchant ainsi les investisseurs de continuer à poursuivre les gouvernements après l’extinction du traité. 

L’IISD a récemment publié un document d’informations sur les bonnes pratiques concernant “L’extinction des traités bilatéraux d’investissement” qui propose un langage spécifique et aborde les différents considérations que les gouvernement doivent prendre compte.

Il convient de rappeler que des études récentes ont montré que l’extinction des accords d’investissement n’affecte pas les flux d’investissement.  

6- Compte tenu des menaces mises à jour par la pandémie, examiner de manière exhaustive les accords existants qui contiennent un mécanisme de RDIE   pour voir s’ils répondent à leur objectif  

Vingt ans après la signature de la plupart de ces traités, il est clairement nécessaire de procéder à un réexamen complet de ce type d’accord. Cette nécessité devient encore plus urgente compte tenu des menaces que pose le régime international d’investissement face à la pandémie actuelle. Il est donc impératif d’évaluer les risques de ces accords vis-à-vis leurs avantages. 

Au cours de la dernière décennie, plusieurs gouvernements ont lancé des examens approfondis de leurs traités d’investissement. Parmi ceux-ci, l’Afrique du Sud et l’Équateur, par exemple, ont procédé à des examens, disponibles au public, en suivant différentes méthodologies. Dans tous les cas, ils ont fini par établir que les risques de ces accords l’emportent sur les avantages éventuels, et ont donc recommandé aux gouvernements de revenir sur leurs engagements en matière de RDIE et, à l’avenir, de s’abstenir de s’engager dans un RDIE.

Par ailleurs, des experts comme Lauge N. Poulsen, Jonathan Bonnitcha et Jason Webb Yackee ont développé un cadre analytique pour évaluer les coûts et des avantages des traités de protection des investissements qui présente une méthodologie claire sur la mise en œuvre  de ce type d’évaluation. 

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^[1] Voir par exemple: https://www.alston.com/en/insights/events/2020/04/the-coming-wave-of-covid-19-arbitration/ , https://www.ropesgray.com/en/newsroom/alerts/2020/04/COVID-19-Measures-Leveraging-Investment-Agreements-to-Protect-Foreign-Investments , https://www.reedsmith.com/en/perspectives/2020/05/reed-smith-quarterly-international-arbitration-focus , https://globalarbitrationreview.com/article/1222354/could-covid-19-emergency-measures-give-rise-to-investment-claims-first-reflections-from-italy ,  https://www.acerislaw.com/the-covid-19-pandemic-and-investment-arbitration/

^[2] https://www.iisd.org/library/investor-state-claims-amidst-covid-19

^[3] https://unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcbinf2020d3_en.pdf

^[4] http://ccsi.columbia.edu/2020/05/05/isds-moratorium-during-covid-19/

^[5] https://www.law360.com/legalethics/articles/1261213/third-party-funders-business-is-booming-during-pandemic

^[6] https://investmentpolicy.unctad.org/investment-dispute-settlement

^[7] Calcul basé sur la base de données de la CNUCED sur les litiges jusqu’en décembre 2018. Sur les 310 procédures publiées qui ont été décidées en faveur de l’investisseur ou réglées, des informations sur les indemnisations ont été fournies pour 213 procédures (69 %).

^[8] https://longreads.tni.org/pandemic-profiteers/, https://longreads.tni.org/cashing-in-on-the-pandemic;  https://www.iisd.org/library/investor-state-claims-amidst-covid-19; et https://unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcbinf2020d3_en.pdf

^[9] 12 poursuites en matière de RDIE (11 fondées sur des AII et 1 sur un contrat) ont été engagées contre les pays suivants : Colombie (3 poursuites), Pérou (2), Panama (1), Mexique (1), République dominicaine (1), Norvège (1), Croatie (1), Serbie (1), Roumanie (1)

^[10]  Par exemple, l’accord récemment conclu entre les États-Unis , les États-Unis du Mexique et le Canada (USMCA) a modifié l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) en vue de supprimer complètement le RDIE entre les États-Unis et le Canada et, partiellement, entre les États-Unis et le Mexique. https://ustr.gov/trade-agreements/free-trade-agreements/united-states-mexico-canada-agreement/agreement-between.